700 du code de procédure civile ; - condamner tout succombant au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'instance et d'appel

, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (article L 631-2 du code de commerce).

DEFENDERESSE La société OPTIMUM VIE, société anonyme au capital de 6.200.00,00 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 722 058 567, dont le siège est sis [Adresse

de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut

loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 7201 à L. 7203 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 13 décembre 2000, il appartient aux commissions départementales d'équipement cinématographique

de TARBES ; SUR LA COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES L'article R. 600-1 du code de commerce dispose que « Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721-8 et de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié

[J] à payer à M. et Mme [L] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et condamné M. [J] aux dépens de l'instance d'appel.

L'exécution d'une contrainte qui ne constitue pas l'un des titres mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution est soumise à la prescription, qui s'attache à

1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce, il appartient aux commissions d'équipement commercial, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'apprécier

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation En vertu des articles R. 722-1 et R. 722-2 du code de la consommation, les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 ; - la loi n°

, dès lors que les travaux ont été réalisés en violation des articles R. 423-13-2 et R. 425-15-1 du code de l'urbanisme et L. 725-1 du code de commerce en tant que le projet aurait dû être soumis à autorisation

1355 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 du code du travail et L. 725-1, L. 725-3 et L. 741-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2) ALORS QUE pour écarter l'autorité de la chose jugée

CONDAMNER la SARL MARSALA à payer à la compagnie AXA la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 528 et 724 du code de procédure civile, ensemble l'article

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

de TARBES ; SUR LA COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES L'article R. 600-1 du code de commerce dispose que « Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721-8 et de l'article

de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats