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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300720
16 juin 2016
16 juin 2016
Au terme de l'article 2270 ancien tel qu'issu de la loi du 4 janvier 1978 toute personne dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du code civil est déchargée des responsabilités
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01034
25 novembre 2014
25 novembre 2014
L 643-1 du code rural et de la pêche maritime selon lequel « l'appellation d'origine ne peut jamais être considérée comme présentant un caractère générique et tomber dans le domaine public.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3df02eb797effb070232
28 avril 2022
28 avril 2022
1315 du code civil devenu l'article 1353 dudit code et de l'article 9 du code de procédure civile, à titre principal, - débouter Monsieur [C] [Z] et Madame [U] [Z] de l'intégralité de leurs demandes
Source officielleChambre des référés
686d6e6ba2273490db10ac98
8 juillet 2025
8 juillet 2025
A l’appui de ses prétentions, elle fait valoir, au visa de l’article 835 alinéa 1 et suivants du code de procédure civile, et de l’article L.145-41 du code de commerce, que : par acte sous seing privé
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
69ceeea7cdc6046d47ea1817
2 avril 2026
2 avril 2026
En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire
Source officiellePôle Civil section 3
69751ef9cdc6046d4798a3a2
12 janvier 2026
12 janvier 2026
semaines et un jour, qui excède le délai raisonnable qui peut être retenu à hauteur de 3 mois s’agissant de la saisine directe sur le fondement de l'article L625-5 du Code de commerce en raison de la procédure
Source officielleCh civ. 1-4 construction
67f5ff22e523525b14ffd9d4
7 avril 2025
7 avril 2025
700 du code de procédure civile, - condamner la société Maisons pierre à prendre en charge les entiers dépens, y incluant les droits proportionnels visés à l'article L111-8 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
659f99413328fa00087a26ae
10 janvier 2024
10 janvier 2024
2224 du code civil, prescrite comme tardive.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6789f8a1482fcecad732fec3
16 janvier 2025
16 janvier 2025
122 du Code de Procédure Civile , - Déclarer Monsieur et Madame [K] irrecevables en leurs demandes, comme étant prescrites , Vu les articles L.312-55 et L.312-56 du Code de la Consommation, Vu les
Source officielleCh. civile et commerciale
634a4fa2acdcd6adff75aae1
13 octobre 2022
13 octobre 2022
l'application du présent article, comme des préposés, nonobstant toute convention contraire.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
603288c92a1d73bc65be9926
16 janvier 2018
16 janvier 2018
du code civil et des articles 1382 et 1383 du même code et subsidiairement de l'article 1384 al.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
5fdbc866cd4d85a750bb63d0
29 janvier 2019
29 janvier 2019
conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6968f3e8cdc6046d4766799f
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : 'Les dispositions des articles L111-2-1 du code de sécurité sociale et L723-1, L723-2 et L 725-3 du code rural français satisfont-elles
Source officielle1ère Chambre
67a32635b892a319f9a65a87
9 janvier 2025
9 janvier 2025
3-1 annexe' , devra être supporte' par le de'biteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Proce' dure Civile, l'article L111 -8 du Code des Proce'dures Civiles d'Exe'cution ne pre'voyant
Source officielle5ème Chambre
65b210b5c4cf860008dff672
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L'article 1792-4-1 du code civil dispose : Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités
Source officielleChambre 1-3
662209599ce1420008389549
18 avril 2024
18 avril 2024
803, 6 et 9 du code de procédure civile ; Vu l'article 1353 du code civil ; Vu les articles 1103, 1104, 1194 du code civil ; Vu les articles 1217 et 1231-1 du code civil ; Vu les articles 1792 et
Source officielleChambre 07
69f1abbccdc6046d47ef4381
20 janvier 2026
20 janvier 2026
-6 du Code de commerce Vu les articles L.133-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article L. 124-3 du Code des assurances, Vu les pièces versées aux débats, Juger que la société TRANSPORTS PARISIEN
Source officielle2ème Chambre civile
660f94eba40f8b0008cb72d3
4 avril 2024
4 avril 2024
les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
603287a85ccc2dbb4e3b4953
16 janvier 2018
16 janvier 2018
Par conclusions du 6 novembre 2017, [L] [I] et [A] [I] demandent à la cour de : Vu les articles L315-2-1 (ancien) et L442-9 du Code de l'Urbanisme, Vu l'article L111-5 du Code de l'Urbanisme,
Source officielle3e chambre
603328ab36bc779a12e9ba26
14 septembre 2017
14 septembre 2017
L114-1 du code des assurances.
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