Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
66fe356c91b69e88a370fda5
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Marc BAILLY, président, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6968e876cdc6046d47652659
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre sociale
627ca8184781dc057dee7a8a
11 mai 2022
11 mai 2022
[E] de ses demandes et de le condamner au paiement de la somme de 1 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00467
19 mai 2015
19 mai 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 du code civil et L. 132-8 du code de commerce ; Attendu
Source officielle4e chambre civile
65a0ee175bbe450008b2cf2f
11 janvier 2024
11 janvier 2024
700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris ceux de première instance et d'appel.
Source officielle19e chambre
642e76138b510604f5bc2061
5 avril 2023
5 avril 2023
INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 Février
Source officielleChambre sociale
66863cf1b1dbbe3bae600248
3 juillet 2024
3 juillet 2024
La démission constituant une rupture du contrat à durée déterminée opérée en méconnaissance des dispositions des articles L1243-1 et suivants du code du travail, elle n'ouvre pas droit pour la salariée
Source officielleChambre sociale
66863cf1b1dbbe3bae60024a
3 juillet 2024
3 juillet 2024
La démission constituant une rupture du contrat à durée déterminée opérée en méconnaissance des dispositions des articles L1243-1 et suivants du code du travail, elle n'ouvre pas droit pour le salarié
Source officielleCour d'Appel
6253ca01bd3db21cbdd89cf5
15 janvier 2008
15 janvier 2008
L. 122-14-2 du code du travail sont ainsi applicables au salarié qui adhère à une convention de reclassement personnalisé et dont le licenciement a été décidé, comme le confirme son droit à perception
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6364bb48e405357f749ea906
3 novembre 2022
3 novembre 2022
[D] à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielleChambre commerciale
6528dfddaaebb88318fda929
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Sur ce, Aux termes de l'article L. 631-1 du code de commerce : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
603244643397af7a8975a138
14 mars 2018
14 mars 2018
[T] [X]) et 23 novembre 2015 conformément à l'article 659 du code de procédure civile .
Source officielle14e chambre
6528dfe3aaebb88318fda967
12 octobre 2023
12 octobre 2023
835 du code de procédure civile, L. 145-41 du code de commerce et 1134 ancien du code civil, de : '- infirmer l'ordonnance en date du 6 décembre 2022 en toutes ses dispositions.
Source officielleChambre 4-1
68e1ff1599233eb734b985fd
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleChambre Civile
678750b3892c83ef59be59ff
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[O] [U] lui-même, irrecevables en leurs demandes dirigées contre la société Servi-Couleurs, comme prescrites en application des dispositions de l'article L 110-4 du code de commerce et 1648 du code civil
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
603266670f18b89b2cb60c95
9 février 2018
9 février 2018
Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L1233-4 du code du travail que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que si le reclassement de l'intéressé ne peut être
Source officielle6ème Chambre
68f3209979ac4fbe1d87777f
16 octobre 2025
16 octobre 2025
700 du code de procédure civile - condamné la société SETC à verser à la société OVG & AB la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné les sociétés SETC
Source officielleTroisième Chambre
6633deabc0d3e3fe99d1996d
2 mai 2024
2 mai 2024
articles 843 et suivants du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles 328 et 329 du code de procédure civile, Vu l'article 789 du code de procédure civile, Vu les articles 132
Source officielleChambre 4-5
68fb978611af6ba0065f43e4
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L1232-1 du code du travail à la date du licenciement.
Source officielleChambre 02
69f2c640cdc6046d47093dd9
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Les parties ne se sont pas opposées à ce que le juge tienne seul l'audience, en application de l'article 871 du code de procédure civile.
Source officiellePage 73 sur 146