AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
63ca42e79066fd7c90fc26a3
19 janvier 2023
19 janvier 2023
La société Brelet transport a soulevé l'incompétence du tribunal de commerce au cas où la SARL DG Europe Express fonderait son action sur l'article L442-1 II du Code de commerce et à défaut, a conclu au
Source officiellePage 73 sur 98
Pôle 5 - Chambre 9
600fea614b73439159ee5248
21 janvier 2021
21 janvier 2021
des dispositions de l'article 650-1 du code de commerce.
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