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1 953 résultats pour « article L143-13 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

63ca42e79066fd7c90fc26a3

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

La société Brelet transport a soulevé l'incompétence du tribunal de commerce au cas où la SARL DG Europe Express fonderait son action sur l'article L442-1 II du Code de commerce et à défaut, a conclu au

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

600fea614b73439159ee5248

Appel

21 janvier 2021

21 janvier 2021

des dispositions de l'article 650-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

2ème chambre

636ca67f6c7633dcd15b3d3f

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

porterait atteinte au secret des affaires, conformément à l'article R153-3 du code de commerce

Source officielle
CA

3ème chambre

65aa2f91009f81000890dc6b

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L145-1 et suivants du code de commerce, son expulsion et sa condamnation à verser à la Commune de Montauban une indemnité d'occupation de 650 euros par mois à compter du 27 octobre 2021 et jusqu'à la

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

68fc5ba7af64986e40f7c5b4

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

[C] [I] *** Dans ses dernières conclusions, la société ACM Iard, appelante, demande à la cour, au visa des articles 42 et 43 du code de procédure civile, des articles 1103, 1104 et 1192 du code

Source officielle
TJ

Référés

69d56460cdc6046d47717637

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION La demande en nullité En application des dispositions de l’article 114 et de l’article 659 du code de procédure civile, il convient de débouter [M] [K] de la demande en nullité de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200590

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Portée et conséquences de la cassation Vu l'article 625 du code de procédure civile : 6.

Source officielle
TJ

Référés Civil

DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 02 AVRIL 2026 S.C.I. SCI PETRUSc/S.A

69d043cecdc6046d47099e41

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 3 février 2026, la SCI PETRUS demande au juge des référés, au visa des articles 808 et 809 du code de procédure civile et L145-4 et L145-

Source officielle
CA

11e Chambre B

615e0d97c25a97f0381f4e27

Appel

9 octobre 2014

9 octobre 2014

Le premier juge a rappelé que l'article L145 '1 du code de commerce impose au preneur qui sollicite le bénéfice du renouvellement de son bail d'être immatriculé au registre du commerce ou au répertoire

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

68dec3bd6af9fd1f8094d88b

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L145-40-2 du code de commerce, de sorte qu’elle est fondée à réclamer le remboursement de toutes les provisions versées.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6035624dbe0f278a1a0a3aa7

Appel

3 mai 2016

3 mai 2016

L133-8 du code de commerce issu de la loi 2009-1503 du 8 décembre 2009, 'Seule est équipollente au dol la faute inexcusable du voiturier ou du commissionnaire de transport.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fdacef0d023c0614bdecd67

Appel

21 mai 2019

21 mai 2019

L.134-12 du code de commerce.

Source officielle
TJ

5ème Référés

68e9556f3ea43407b910a280

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L145-41 du code de commerce, 835 et 700 du code de procédure civile, et L131-35 du code monétaire et financier : Constater l’acquisition de la clause résolutoire à la date du 28 avril 2025 ; Ordonner

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

615e0dffc25a97f0381f513c

Appel

18 novembre 2014

18 novembre 2014

450 du code de procédure civile

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

67fde97c9b68debe44f7e9a5

Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

1103, 1104, 2274, 1625, 1626, 1628, 1644, 1645, 1142 ancien et 1217 du code civil Vu les dispositions des articles L.141-2 et L. 141-3 du Code de commerce Vu les dispositions de l'article 1224-1 du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300535

Cassation

17 juin 2021

17 juin 2021

[M] soutenait que cette action en nullité était irrecevable comme prescrite, en application de l'article L. 145-60 du code de commerce ; qu'en retenant que l'article L. 145-9 du code de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301277

Cassation

17 novembre 2016

17 novembre 2016

L145-16 du Code de commerce, déclare nulles les clauses empêchant la locataire de céder son bail à l'acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise ; que, cependant, il ne s'oppose

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CA

2ème chambre section B

627a0169dd6bd9057dc56ce6

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[D], appelante, demande à la cour, au visa des articles 873, 834, 835 et 901 et suivants du code de procédure civile, 1231'1 et 1240 du Code civil, L14-6 et L442'6 du code de commerce, de confirmer la

Source officielle
TJ

Service des référés

662bf149e266e89ef1189e52

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Aux termes de l'article L145-41 alinéa second, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcabd3db21cbdd947be

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

l'article 1371 du Code civil Vu l'article 11 Code de Procédure Civile Vu l'article 561 du Code de Procédure Civile Vu les articles 565 et 566 du Code de Procédure Civile Déclarer la Société La Griffe

Source officielle