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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-3
60225d19350945bed1f22d69
4 février 2021
4 février 2021
C'est en vain que les époux [G] invoquent l'article 4 du code de procédure pénale alors que ce texte n'est pas applicable devant le juge de l'exécution.
Source officielleCTX Protection sociale
67097e1706866c0645d4b80b
8 octobre 2024
8 octobre 2024
La restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi est reconnue pour une durée de un à cinq ans. 4° Pour l'application du présent article, l'emploi auquel la personne handicapée pourrait
Source officielleTPX VER JCP REFERES
697fe0accdc6046d4792ce2e
12 janvier 2026
12 janvier 2026
mentionnées à l'article L. 213-4-3. » et l’article R213-9-4 dudit code énonce : « Le juge des contentieux de la protection connaît, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 5 000 euros, et à charge d'appel
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6032ab4419365e22ffafba9f
11 décembre 2017
11 décembre 2017
Ceci exposé, les 4 wagons concernés portent les numéros 33 87 791 7091 3 - 33 87 791 7096 2 - 33 87 791 77102 8 - 33 87 791 7104 4.
Source officielleJex
68e011bd74e929a9d8f9ea26
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L'article L 412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00707
7 avril 2009
7 avril 2009
L. 223-2 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'aux termes de l'article 38 d), alinéa 4, de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, les jours d'absence
Source officielle3ème chambre
66177db6e5d80f0008c2e988
10 avril 2024
10 avril 2024
Mme [G] [R] dans ses dernières conclusions du 5 mai 2023 demande à la cour, au visa des articles L131-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, des articles L241-1 et L243-3 du Code des
Source officielleCour d'Appel
6253c9b6bd3db21cbdd8918f
12 janvier 2007
12 janvier 2007
Société SICAER SOCIETE INDUSTRIELLE COMMERCIALE AGRICOLE DES ENTREPOTS DE RUNGIS Société par Actions Simplifiée dont le siège est 2 et 4, place du Général de Gaulle 92160 ANTONY représentée par la SCP
Source officielleRéférés du PP
67f8aa933b6868ad1f983732
10 avril 2025
10 avril 2025
-3, 232, 455 et suivants du code de procédure civile, de l'article 6§1 de la CESDH, et des articles L622-7 et L223-37 du code de commerce afin de voir : Déclarer M.
Source officielleJEXMOBILIER
67a274210a87e48916eb74ae
14 janvier 2025
14 janvier 2025
: Article 1147 du Code civil: Article 1112-1 du Code civil: Article L. 312-1 du Code monétaire et financier: Article L. 313-1 du Code monétaire et financier: Article L. 341-4 du Code monétaire et financier
Source officielleJEX DROIT COMMUN
659d98ccaa704a07f492d523
9 janvier 2024
9 janvier 2024
- Sur la nullité de la saisie-attribution en lien avec le titre exécutoire L’article L213-6 al 1 du Code de l’organisation judiciaire donne compétence au juge de l’exécution pour connaître des difficultés
Source officielle1re chambre 2e section
627b564676c5d9057df8037c
10 mai 2022
10 mai 2022
L221-1 à L 221-4 et L223-2 du code des procédures civiles d'exécution, et au besoin en application des dispositions de l'article 21 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991, - dit qu'en cas de restitution
Source officielleChambre 8/Section 3
6866c566d33109fd079a9af5
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de pouvoir juridictionnel du juge de l'exécution Aux termes de l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière
Source officielleJuge de l'exécution
698565edcdc6046d47215df8
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Source officielleCriée -SAISIE-IMMOBILIERE
68e88b423ea43407b9fba520
9 octobre 2025
9 octobre 2025
R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.
Source officielle9ème Chambre JEX
65b16384b9f94e984650cc9f
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur la compétence du juge de l’exécution : L’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire énonce “Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires
Source officielle14e Chambre
61631225615c943a65e043ae
8 mars 2012
8 mars 2012
EXPOSE DU LITIGE L'association EDHEC a fait l'objet d'un contrôle de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de [Localité 4] pour l'application de la
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6268ddf6b6a90a057d2a5a8e
26 avril 2022
26 avril 2022
Aux termes de l'article R133-9-1 du même code, la notification de payer prévue à l'article L133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel ou à l'établissement par
Source officielle4ème chambre commerciale
62736a9ea58162057dac6758
4 mai 2022
4 mai 2022
Au terme de ses dernières conclusions, l'appelante demande donc à la Cour, au visa des articles L213-6 du code de l'organisation judiciaire, des articles L511-1 et R512-2 du code des procédures civiles
Source officiellechambre 1-10
69cebe9dcdc6046d47e665db
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Le 4 avril 2023, un constat d'huissier non contradictoire a été effectué avant la fin des travaux réalisés par la société BELMARD. C'est ainsi qu'est né le litige.
Source officiellePage 73 sur 108