AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
5fdbb1164158689026d067f2
7 février 2019
7 février 2019
l'organisme de recouvrement ou par le service mentionné à l'article R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis
Source officiellePage 73 sur 116
CHAMBRE 1 SECTION 1
6962275ecdc6046d47d47d91
8 janvier 2026
8 janvier 2026
520 A I a) du code général des impôts, - les droits de circulation sur les autres produits fermentés prévu par l'article 438 2° b) et c) du même code.
Source officielle