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2 303 résultats pour « article L232-10-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

5fdbb1164158689026d067f2

Appel

7 février 2019

7 février 2019

l'organisme de recouvrement ou par le service mentionné à l'article R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis

Source officielle

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6962275ecdc6046d47d47d91

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

520 A I a) du code général des impôts, - les droits de circulation sur les autres produits fermentés prévu par l'article 438 2° b) et c) du même code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8abd3db21cbdd906f3

Appel

28 mai 2013

28 mai 2013

R. 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelante, qui succombe, est fixé au 10ème du montant mensuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale et

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

660cf26b7c1ccb0008628f27

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

82 de la loi du 6 janvier 1978 de : - Confirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions ; A titre subsidiaire, - Si la nullité était prononcée sur le fondement de l'article L242-1 du

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:0912DEC003039023

Admin. suprême

12 septembre 2024

12 septembre 2024

    L’article 6   §   2 protège le droit de toute personne à être «   présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie   ». 10.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69face67cdc6046d47bef0cc

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

suivantes : 1° Les informations prévues aux articles L111-1 et L111-2 ; 2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le

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CA

4eme Chambre Section 1

69fc1e3bcdc6046d47e08120

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[Localité 2] Représentée par Me Nathalie CLAIR de la SCP ACTEIS, avocate au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab3bd3db21cbdd8bca3

Appel

13 juin 2008

13 juin 2008

En application de l'article L212-15-4 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 / 1 / 03, un régime de forfait en jours ne peut être appliqué qu'aux cadres dont la durée du travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c927bd3db21cbdd876a0

Appel

30 juin 2005

30 juin 2005

Selon les termes de l'article L230-3 du Code du Travail : "Conformément aux instructions qui lui sont données par l'employeur ou le chef d'établissement, il incombe à chaque travailleur de prendre soin

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8cbd3db21cbdd8b53e

Appel

17 avril 2008

17 avril 2008

aux articles 208-1 à 208-2 de la loi du 24 Juillet 1966 sur les sociétés commerciales lève cette option, est considéré comme une rémunération l'avantage correspondant à la différence définie au II de

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TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69c48fb1cdc6046d47f9abb5

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Dans ses conclusions, elle demande au Tribunal de : Vu les articles 325 et 329 du Code de procédure civile, Vu les articles L231-13 et R.231-12 du Code de la construction et de l'habitation, Vu la loi

Source officielle
CA

1ère Chambre

64e84483e90364d9695a7b2e

Appel

24 août 2023

24 août 2023

[H] [M] [Adresse 2] [Localité 4] non représenté auquel la déclaration d'appel et les conclusions ont été signifiés suivant actes d'huissier des 04/10/2022 et 22/11/2022 remis à étude INTIMÉ

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200331

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

Le redressement opéré en application des dispositions des articles L242-1, L 136-1 et 2 du code de la sécurité sociale, à hauteur de 10 707 euros pour 2010 et de 30 114 auras pour 2011 est justifié.

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CA

Chambre sociale 4-6

6708c06a445a086e2bcee217

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Sur le troisième moyen Vu les articles 2, 8 et 10 de l'arrêté du 20 décembre 2002 modifié relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations sociales : 15.

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CA

1ère Chambre

63be634513ef607c90ab6446

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

La garantie légale de livraison de l'article L231-6 du code de la construction et de l'habitation a été souscrite auprès de la société Elite Insurance Company.

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CA

Cour d'Appel

6253cd27bd3db21cbdd926b3

Appel

8 septembre 2015

8 septembre 2015

X...la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, - ordonné l'exécution provisoire, - condamné la société GIP Grand Ouest aux

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

6360ca8a3c369c7f74997011

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Selon l'article L2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

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CA

Chambre sociale

6352379c8c924eadffcc49f2

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

I-2-Sur l'absence de signature de la décision de prise en charge du 25 janvier 2018 Au visa de l'article L212-1 du code des relations entre le public et l'administration, l'employeur fait valoir que

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CA

2ème Chambre

6684eb15a0de54ff609f80ca

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Les consorts [I] ont, par dernières conclusions RPVA du 17 mai 2024, demandé à la cour de : Vu l'article 4 du Code de procédure pénale, Vu les articles L651-2, L653-1 et suivants du Code de commerce

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CA

Cour d'Appel

6253cb41bd3db21cbdd8d2f3

Appel

9 février 2010

9 février 2010

MOTIFS Sur l'intervention du syndicat Attendu que selon l'article L441-11 devenu L2132-3 du Code du travail les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice, et peuvent, devant toutes les

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