Elle sollicite la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre la condamnation des demandeurs aux dépens. 3° A titre subsidiaire, sur l'irrecevabilité de la saisine

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 du dit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Vu les dispositions des articles 1134, 1146, 1147 du code de civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1217, 1231-1 du code civil dans

700 du Code de procédure civile ; Condamner le FGTI à payer les dites sommes avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision à intervenir, et en application de l’article 1343-2 du Code

La Ville de [Localité 12] sollicite la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre la condamnation des demandeurs aux dépens. 3° A titre subsidiaire, sur l'irrecevabilité

700 du code de procédure civile, - condamné la SA Weldom à verser à la SA Mr Bricolage la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - débouté les parties de toutes

des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Considérant que la société Garage Gremeau fonde sa demande sur les articles L420-1 du code de commerce et 1382 du code civil, faisant valoir que le refus d'examiner sa candidature qui lui a été opposé

de l'article 699 du code de procédure civile.

L.452-2 et .L452-3 du code de la sécurité sociale.

En outre, il sera condamné à payer à Mme [D] [U] une somme de 1.500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

ou 1103 du code civil, L330-3, L420-2 et L442-6 du code de commerce, 1382 (ancien) ou 1240 du code civil et de la loi du 29 juillet 1881, de : - annuler le jugement entrepris, - à défaut subsidiairement

L.434-1, L.434-2, L.452-2 et L.452-3 du Code de la sécurité sociale

  422-3 et R. 422-39 du code de l’environnement).

L’article 6 se lit, dans ses dispositions pertinentes, comme suit   : «   1.

des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

L.452-3 du Code de la sécurité sociale.

Au 30 septembre 2019, l'article 753 alinéa 3 du code de procédure civile, disposait : Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans