AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20164939
17 novembre 2016
17 novembre 2016
L612-4 et D612-5 du code de commerce et du décret n° 2009-540 du 14 mai 2009, en vertu desquels les associations recevant d’autorités administratives des subventions dont le montant global annuel excède
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Rétentions
64eedcccbb2c32d969d353d5
5 août 2023
5 août 2023
En l'espèce, comme l'a relevé le premier juge, malgré les diligences effectuées par l'administration, le retrait du laissez-passer consulaire de M [M] n'a pu être réalisé et a été reporté dans un premier
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