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1 777 résultats pour « article L622-26 du code du commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20164939

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

L612-4 et D612-5 du code de commerce et du décret n° 2009-540 du 14 mai 2009, en vertu desquels les associations recevant d’autorités administratives des subventions dont le montant global annuel excède

Source officielle

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CA

Rétentions

64eedcccbb2c32d969d353d5

Appel

5 août 2023

5 août 2023

En l'espèce, comme l'a relevé le premier juge, malgré les diligences effectuées par l'administration, le retrait du laissez-passer consulaire de M [M] n'a pu être réalisé et a été reporté dans un premier

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

61609a5854c6ec55cf71020c

Appel

3 décembre 2013

3 décembre 2013

2365 du code civil, qu'elle ne se heurte pas aux principes visés aux articles L 622-7 et L 622-21 du code de commerce, qu'elle est également fondée à faire usage de son droit de propriété sur les créances

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CA

Rétentions

653ca62a83c9498318209ccb

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

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CA

Chambre Sociale

6272180f228a02057de6738a

Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

[I] est antérieure au jugement d'ouverture du Tribunal Judiciaire de de Pointe-à-Pitre du 5 juillet 2018 ; il ressort de l'article L.622-26 alinéa 2 du code de commerce que « les créances non déclarées

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00739

Cassation

9 juillet 2013

9 juillet 2013

a autorisé le liquidateur à vendre aux enchères publiques le stock gagé au profit de la FORTIS BANQUE et a dit que conformément aux dispositions de l'article L642-25 du Code de commerce, le droit de rétention

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

627df94e0d41e0057d43e698

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19 et suivants et L. 3253-17 du code du travail ; - limiter la garantie,

Source officielle
CA

Chambre 1-4

63ca41e79066fd7c90fc223f

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

EURL AUBAGNE TRAVAUX RENOVATION TRANSPORT pour une durée de huit années et désigne en qualité de commissaire à l'exécution du plan avec la mission prévue à l'article L626-25 du code de commerce Maître

Source officielle
CA

3ème chambre A

6711fac97603bf88a188481b

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Sur ce, L'article L642-18 alinéa 3 du code de commerce dispose que : « Le juge-commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession

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TJ

JLD

69dd4abfcdc6046d47204edd

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

[N] DE LA SOMME; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743

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CA

1re chambre sociale

6260f8f26d9e13277d6e3843

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

F] dans les conditions et limites des dispositions des articles L625-1 à 625-9 du code de commerce, L3253-1 à L3253-21 et D 3253-5 du code du travail.

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CA

Chambre 1 A

6363682437e31b7f74444913

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Dans ces conditions, l'appel de Monsieur [V] [K] doit être déclaré recevable, comme ayant été formé dans les formes et délais des articles L642-37-1, L 642-18 et R 661-3 du code de commerce.

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TJ

Quatrième Chambre

6a10a8cbcdc6046d479b8a70

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

- La société ainsi que son administrateur et son mandataire judiciaires demandent de faire application des articles L622-21 et suivants du code de commerce pour juger qu’aucune condamnation ne peut être

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fe2007372de4709734a378d

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

La CAI soutient qu'un 'plan de cession' tel que défini par l'article L642-5 du code de commerce fait obstacle à l'application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail.

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fe204308dfeb80b38f77ec7

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

La CAI soutient qu'un 'plan de cession' tel que défini par l'article L642-5 du code de commerce fait obstacle à l'application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail.

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fe204388dfeb80b38f77ec9

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

La CAI soutient qu'un 'plan de cession' tel que défini par l'article L642-5 du code de commerce fait obstacle à l'application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fe2006e72de4709734a378c

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

La CAI soutient qu'un 'plan de cession' tel que défini par l'article L642-5 du code de commerce fait obstacle à l'application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail.

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6358cd64c40aa805a7864b0b

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

dans l'intérêt collectif des créanciers auquel renvoie, pour la liquidation judiciaire l'article L.641-4 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6346595fc024d1adffef763c

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

- sur la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir Le contrat de location faisant partie des contrats visés par l'article L 642-7 du code de commerce, il résulte de l'article L661-

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CA

Pôle 4 - Chambre 10

651fa58dc601f08318991831

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

1376 du code civil devenu l'article 1235 du code civil.

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