AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
5fdb534dc770b6312583106f
21 mars 2019
21 mars 2019
Motifs de l'arrêt : - sur la recevabilité des conclusions Les conclusions des parties déposées dans les légaux de l'article R311 26 du code de l'expropriation sont recevables.
Source officiellePage 73 sur 78
1ère Chambre
677e14af26e046654dc50d83
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Ordonne la capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1 343 - 2 du code civil 3. déboute la SARL R3I PROMOTION de ses demandes reconventionnelles 4.
Source officielle