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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référés
675a12c83bace64ddb46b8e1
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Cette révision s'effectuera dans les conditions de l'article L.145-38 du code de commerce (...) ".
Source officielleChambre Civile 2
68e562190e2901d10fa3efe3
3 octobre 2025
3 octobre 2025
notarié du 21 mai 2021, - Vu l’article 1722 du Code Civil, - Vu l’article L 145-40-2 du Code de commerce, - Vu les pièces versées au débat, - Vu la jurisprudence, CONSTATER la résiliation de plein droit
Source officielleTroisième Chambre
65b2ba29fd6229a4e58a9f52
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées au greffe par voie électronique le 15 mai 2023, Monsieur [K] [D] demande au tribunal de : Vu l’article L. 145-14 du code de commerce, Vu les articles
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310023
12 janvier 2017
12 janvier 2017
d'entrées du cinéma UGC [Localité 1] en 2008 et l'implantation de nombreuses galeries d'art ; que ceci ayant été exposé il doit être rappelé que selon les dispositions combinées des articles
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04886_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
à la règle de l'urbanisation en continuité des zones déjà construites prévue par l'article L. 145-3, constituait donc une évolution défavorable des prescriptions d'urbanisme au sens de l'article R. 424
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:447369.20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
le pharmacien d'officine, de délivrer aux assurés sociaux les soins prévus par les dispositions de l'article L. 5125-1-1-A du code de la santé publique, il résulte des termes de ce même article R. 145
Source officielleCour d'Appel
6253c85ebd3db21cbdd85157
15 septembre 2000
15 septembre 2000
92 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Considérant, quant au fond, ainsi que l'a exactement rappelé le premier juge, que la procédure de saisie des rémunérations du travail de l'article L.145
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301260
25 octobre 2011
25 octobre 2011
du conseil de la SCI ORLANDO ne propose à aucun moment le renouvellement du bail mais manifeste seulement le désir de «revaloriser» le loyer, ce qui fait référence à la révision telle que prévue à l'article
Source officielle18° chambre 2ème section
65b163f9b9f94e984650cf24
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L'OHLE demande au tribunal au visa de l'article L. 145-9 du code de commerce de : - Déclarer nul le congé délivré par lettre le 10 février 2020, - Condamner Monsieur [H] [Z] et son épouse, Madame [K]
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300471
2 mai 2012
2 mai 2012
le 31 août 2006, à voir ordonner l'expulsion de cette dernière et à la voir condamnée à lui payer une indemnité d'occupation de 400 euros par mois à compter du 1er septembre 2006 ; AUX MOTIFS QUE l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200874
5 mai 2011
5 mai 2011
. ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu les articles 42, 145 et 493 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'invoquant des actes
Source officielleChambre 1-7
5fdb04346aeeea9874ef8397
25 avril 2019
25 avril 2019
Dès lors, c'est l'ancienne version de l'article L 145-5 qui s'applique.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300006
18 janvier 2018
18 janvier 2018
et Molinié, avocat de la société Parcs enchères, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, qui est nouveau, mais de pur droit : Vu les articles
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300404
25 mars 2014
25 mars 2014
X..., ce dont il résultait que ce dernier n'était pas propriétaire du fonds de commerce exploité dans les lieux loués, la cour d'appel a violé les articles L. 145-8 et L. 145-14 du code de commerce ;
Source officiellecr
61372549cd5801467741c79a
4 février 1991
4 février 1991
144, 145, 148 alinéa 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance rejetant la demande de mise en liberté ; "aux
Source officielleService des référés
6622b68ac91e3bdd7a88d99f
18 avril 2024
18 avril 2024
L’article L. 145-14 du code de commerce prévoit que, s’il refuse le renouvellement du bail, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants du même code, payer au locataire
Source officielle12e chambre
6034c7dea7cca0b2a500da80
27 septembre 2016
27 septembre 2016
Par lettre recommandée avec accusé réception du 3 janvier 2011, la SCI NES a notifié à la SA SEPHORA une demande de révision du loyer, conformément aux articles L.145-37,L.145-38 et R.145-20 du code de
Source officiellecr
6079a8379ba5988459c4c19f
1 octobre 1985
1 octobre 1985
ET LIBREMENT COMMUNIQUER AVEC SON CLIENT, EST PRESENT ", QUE CETTE MENTION FAIT PREUVE JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PREVUES PAR LES ARTICLES 145-1 ALINEA 3 ET 145 DU
Source officielleLoyers commerciaux
65a97afe19a7f19a78307ae4
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L'article R.145-7 du même code impose de raisonner par unité de surface.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300416
12 avril 2018
12 avril 2018
L'article L. 145-34 dispose que, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1 à 4 de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à
Source officiellePage 73 sur 10462