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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201043

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

R. 211-4 du code des procédures civiles d'exécution, à l'obligation de fourniture sur le champ à l'huissier de justice, des renseignements prévu par l'article L. 211-3 dudit code, et de la condamner à

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201042

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

R. 211-4 du code des procédures civiles d'exécution, à l'obligation de fourniture sur le champ à l'huissier de justice, des renseignements prévu par l'article L. 211-3 dudit code, et de la condamner à

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01226

Cassation

24 octobre 2023

24 octobre 2023

R. 211-39 du code des assurances, la cour d'appel a violé les articles R. 211-37, R. 211-39, L. 211-9, L. 211-13 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 211-9 et L. 211-

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007854592

Admin. suprême

1 février 1995

1 février 1995

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R. 211 ...", la notification par la voie administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2412807_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Aux termes de l’article D. 211-10-3 du code de l’organisation judiciaire : « Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211-

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2202623_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Les modalités de la procédure contradictoire applicables aux décisions mentionnées à l'article L. 211-2 sont définies à l'article L. 122-1 du même code.

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034230326

Admin. suprême

17 mars 2017

17 mars 2017

justifient des garanties suffisantes propres à assurer, en cas d'insolvabilité ou de faillite, le remboursement des fonds déposés et le rapatriement du consommateur " ; que 1'article L. 211-18 du code

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2322224_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Aux termes de l’article R. 211-1 du livre des procédures fiscales : « La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects selon le cas, peut prononcer

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2000975_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : 2.

Source officielle
CA

1re chambre civile

66162bde99851e0008f1e5d8

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Par conclusions du 25 octobre 2023 auxquelles il est référé pour un plus ample exposé de ses moyens, la société Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne demande à la cour, au visa de l'article R.211-

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100689

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

de tarif, le jugement retient qu'au visa combiné de l'article L. 211-12 du code du tourisme, de l'article 2.3 des conditions générales de vente de l'agence de voyages, de la lettre du 19 janvier 2015 et

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA02918_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Il soutient que : - n'étant mis en cause qu'en sa qualité d'autorité contractante, sa responsabilité sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ne peut être recherchée

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2200264_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Il soutient que : - la décision attaquée est dépourvue de motivation en application des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; -

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2402239_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Il soutient que : - la décision a été prise incompétemment ; - elle est insuffisamment motivé au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations du public et de l’administration ;

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2103346_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

La suspension d'un permis de conduire est une mesure de police qui doit être motivée en application de l'article L. 211-2 de ce code. 3.

Source officielle
TA

9ème chambre, JU

DTA_2405235_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Ainsi, il est suffisamment motivé en droit et en fait au sens de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110210

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

L. 211-5 du code de la consommation, mais de défauts mineurs, réparables, qui, conformément au dernier alinéa de l'ancien article L. 211-10, n'ouvrent pas droit à résolution de la vente ; qu'enfin, Mme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2201609_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 211-16 et D. 211-10-3 ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015, modifié

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. Frédéric Y

ECLI:FR:CCASS:2014:CR05453

Cassation

4 novembre 2014

4 novembre 2014

s'ensuit que le juge pénal ne peut, sans excéder ses pouvoirs, prononcer la condamnation de l'assureur à payer une majoration de l'indemnité allouée à la victime au titre de la sanction prévue par l'article

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2205722_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ; (). ".

Source officielle

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