CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201043
6 septembre 2018
R. 211-4 du code des procédures civiles d'exécution, à l'obligation de fourniture sur le champ à l'huissier de justice, des renseignements prévu par l'article L. 211-3 dudit code, et de la condamner à
ECLI:FR:CCASS:2018:C201042
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01226
24 octobre 2023
R. 211-39 du code des assurances, la cour d'appel a violé les articles R. 211-37, R. 211-39, L. 211-9, L. 211-13 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 211-9 et L. 211-
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007854592
1 février 1995
Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R. 211 ...", la notification par la voie administrative
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2412807_20251014
14 octobre 2025
Aux termes de l’article D. 211-10-3 du code de l’organisation judiciaire : « Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211-
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202623_20221005
5 octobre 2022
Les modalités de la procédure contradictoire applicables aux décisions mentionnées à l'article L. 211-2 sont définies à l'article L. 122-1 du même code.
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034230326
17 mars 2017
justifient des garanties suffisantes propres à assurer, en cas d'insolvabilité ou de faillite, le remboursement des fonds déposés et le rapatriement du consommateur " ; que 1'article L. 211-18 du code
2e Section - 3e Chambre
DTA_2322224_20260319
19 mars 2026
Aux termes de l’article R. 211-1 du livre des procédures fiscales : « La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects selon le cas, peut prononcer
Chambre 2
DTA_2000975_20230119
19 janvier 2023
Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : 2.
1re chambre civile
66162bde99851e0008f1e5d8
9 avril 2024
Par conclusions du 25 octobre 2023 auxquelles il est référé pour un plus ample exposé de ses moyens, la société Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne demande à la cour, au visa de l'article R.211-
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100689
27 juin 2018
de tarif, le jugement retient qu'au visa combiné de l'article L. 211-12 du code du tourisme, de l'article 2.3 des conditions générales de vente de l'agence de voyages, de la lettre du 19 janvier 2015 et
4ème chambre
DCA_24PA02918_20250717
17 juillet 2025
Il soutient que : - n'étant mis en cause qu'en sa qualité d'autorité contractante, sa responsabilité sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ne peut être recherchée
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2200264_20230411
11 avril 2023
Il soutient que : - la décision attaquée est dépourvue de motivation en application des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; -
DTA_2402239_20250916
16 septembre 2025
Il soutient que : - la décision a été prise incompétemment ; - elle est insuffisamment motivé au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations du public et de l’administration ;
Chambre 3P
DTA_2103346_20230530
30 mai 2023
La suspension d'un permis de conduire est une mesure de police qui doit être motivée en application de l'article L. 211-2 de ce code. 3.
9ème chambre, JU
DTA_2405235_20260409
9 avril 2026
Ainsi, il est suffisamment motivé en droit et en fait au sens de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration.
ECLI:FR:CCASS:2021:C110210
10 mars 2021
L. 211-5 du code de la consommation, mais de défauts mineurs, réparables, qui, conformément au dernier alinéa de l'ancien article L. 211-10, n'ouvrent pas droit à résolution de la vente ; qu'enfin, Mme
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2201609_20220727
27 juillet 2022
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 211-16 et D. 211-10-3 ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015, modifié
édure suiviec/M. Frédéric Y
ECLI:FR:CCASS:2014:CR05453
4 novembre 2014
s'ensuit que le juge pénal ne peut, sans excéder ses pouvoirs, prononcer la condamnation de l'assureur à payer une majoration de l'indemnité allouée à la victime au titre de la sanction prévue par l'article
4e Section - 2e Chambre
DTA_2205722_20231127
27 novembre 2023
L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ; (). ".
Page 73 sur 9789