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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF CABINET 3
69ea89becdc6046d474e2523
3 avril 2025
enfants sont de droit exécutoire à titre provisoire, DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus, Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Montpellier, conformément aux articles
CHAMBRE SOCIALE B
67820ab6d30fbdc4c17b9d13
10 janvier 2025
455 du code de procédure civile.
Chambre 03 cab 02
67fd503be85d0474bddb3751
que la présente décision est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire s'agissant des mesures relatives aux enfants, Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de LILLE, conformément aux articles
67fd503ee85d0474bddb37ad
mariage 1] 2008 à [Localité 10] (NORD), ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article
CH5 -MOINS 10000 HORS JCP
6a0b32d3cdc6046d471690f7
2 avril 2026
par Madame [N] [W] le 13 novembre 2025 à l’encontre de Monsieur [U] [Q] pour l’audience du 4 décembre 2025 et les conclusions prises à l’audience du 19 février 2026, aux fins d’obtenir, au visa des articles
1ère chambre
DTA_2301907_20250326
26 mars 2025
L. 452-36 du code général de la fonction publique n'est pas démontrée ; - elle est entachée d'un vice de procédure en ce que les dispositions des articles L. 311-2 et L. 313-4 du code général de la
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
61629bc3eaaf44d62f53e9b1
26 février 2013
des Affaires de Sécurité Sociale pour contester la décision de commission de recours amiable ne saurait fonder en droit la décision du Conseil de prud'hommes de se déclarer incompétent en vertu de l'article
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01589
25 septembre 2013
gravité, constitutive d'un trouble psychologique sérieux, l'action en réparation diligentée contre l'employeur relève exclusivement du livre IV du code de la sécurité sociale et que viole dès lors les articles
Cour d'Appel
6253ccb5bd3db21cbdd91057
31 janvier 2014
456 et 458 du Code de procédure civile, Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 456 et 458 sus visés, que le jugement est signé par le président et par le secrétaire.... et que ce qui
1ère Chambre
DTA_2300016_20230912
12 septembre 2023
l'expiration de ce même délai, s'agissant de ceux qui, pour l'application des 2° et 3°, auraient commencé à courir pendant la période précitée, les délais : 1°) Accordés, en application des articles LP
JCP REFERES
67f050b102fc178212f87f6b
Après débats à l'audience du 11 Février 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées
67f050a802fc178212f87e6f
67f050aa02fc178212f87eab
67f050ac02fc178212f87ef7
JCP FOND
6a0e336bcdc6046d475db0a6
19 mai 2026
Après débats à l'audience du 19 Mars 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement
686ee0bc72b5e5e648cc08d0
4 juillet 2025
Après débats à l'audience du 16 Mai 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées
686ee0bf72b5e5e648cc0935
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201050
1 juin 2011
août 2000 ; que toutefois s'agissant d'un accident du travail Monsieur X...ne pouvait obtenir aucune indemnisation devant le Tribunal Correctionnel ou le Tribunal de Grande Instance en application de l'article
8ème Chambre
DTA_2308910_20250826
26 août 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 451-2 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la demande comprend : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune
6253cd7dbd3db21cbdd93827
14 décembre 2016
X..., dire que la Caisse qui sera tenue de faire l'avance des indemnités allouées à celui-ci, en récupérera le montant auprès de l'employeur conformément aux dispositions de l'article L. 452-3 dernier
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