3 du décret du 5 décembre 1951 susvisé, à l'exclusion de ses articles 11-5 et 11-2, ce moyen manque en fait ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 5 décembre 1951 portant fixation des

THE LAW ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE   11 OF THE CONVENTION 5.

They relied on Articles 8 and 13 of the Convention, which read, in so far as relevant, as follows: Article 8 “1.     Everyone has the right to respect for his private and family life... 2.

B A, en application de l'article R. 312-5 du code de justice administrative.

Le véhicule n'ayant pas été retrouvé, le contrat a été résilié de plein droit conformément à ses articles IX.2 et XII, s'agissant d'un sinistre total .

D'autre part, aux termes du premier alinéa du XII de l'article 133 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : " Sauf dispositions contraires, pour tout transfert

A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de M. A est rejeté.

Arménie - 75604/11 Arrêt 12.10.2017 [Section I] Article 9 Article 9-1 Liberté de conscience Liberté de religion Manifester sa religion ou sa conviction Condamnation d’objecteurs de conscience pour refus

Relying on Articles 3 and 8 of the Convention, he further argues that the public prosecutor’s decision not to prosecute any officers pursuant to Article   37 of Legislative Decree no.

administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'éducation nationale est rejeté.

; Sur les deux premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article

; Sur les deux premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article

Dans sa deuxième décision du 10 janvier 2017, la police a considéré que les agissements de P.J. n’étaient pas constitutifs de viol au sens de l’article   185 §§ 1 et 2 du code pénal (loi n o 40/2009

Grèce (satisfaction équitable) [GC], n o 31107/96, § 54, CEDH 2000 ‑ XI).

    La première requérante peut-elle se dire victime, au sens de l’article   34, d’une violation alléguée des articles 3 et 8 de la Convention en ce qui concerne l’effectivité de l’enquête

Article 2 : La requête de l'Association des producteurs de Bourgogne en Beaujolais est rejetée.

des palourdes d'une taille inférieure à 40 mm ; infraction prévue par ART. 6 8', ART.3 § III 3', ART.5, ART.1 du Décret-Loi du 09/O1/1852, ART.1, ART.2 du Décret 89-1018 du 22/12/1989, ART.3 al.1, ART.ler

D..., premier vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seul sur les litiges énumérés par cet article.