des occupants mentionnés à l'article 2.

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Aux termes de l'article 5 du même décret : " Le montant mensuel de la prime mentionnée aux articles 2, 3 et 4 correspond à 49 points d'indice majoré ".

2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de1789.

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