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228 857 résultats pour « articles 528 et 528 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000018573240

Admin. suprême

17 janvier 2008

17 janvier 2008

appliquer les trois premiers alinéas de l'article L. 522-1, lorsqu'il apparaît manifeste que cette demande est mal fondée ; Considérant que M.

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:465258.20221010

Admin. suprême

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Mme A C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:475114.20231009

Admin. suprême

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2403186_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code, notamment sous forme d'injonctions adressées tant à des personnes privées que, le cas échéant, à l'administration, à la condition

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2300344_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

Il ressort des prescriptions du titre II du livre V du code de justice administrative, notamment des articles L. 521-2, L. 521-3, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2300345_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

Il ressort des prescriptions du titre II du livre V du code de justice administrative, notamment des articles L. 521-2, L. 521-3, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:468804.20230116

Admin. suprême

16 janvier 2023

16 janvier 2023

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète de

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:455608.20211019

Admin. suprême

19 octobre 2021

19 octobre 2021

Vu la procédure suivante : Le préfet des Bouches-du-Rhône a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:462450.20220830

Admin. suprême

30 août 2022

30 août 2022

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:466238.20220907

Admin. suprême

7 septembre 2022

7 septembre 2022

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:466549.20221007

Admin. suprême

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:475643.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

13 octobre 2023

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet de la Moselle de régulariser

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:487783.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:488174.20231026

Admin. suprême

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Vu la procédure suivante : La préfète du Rhône a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NT01974_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 523-1 du même code : " () / Les décisions rendues en application de l'article L. 521-2 sont susceptibles d'appel devant le Conseil d'Etat dans les quinze jours

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA03585_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

22 août 2022

L'article L. 523-1 du code de justice administrative dispose : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4, et L. 522-3, sont rendues en dernier ressort ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02076_20230824

Admin. Appel

24 août 2023

24 août 2023

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 523-1 et R. 351-2. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00143

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

[H] "ès qualités de président du conseil d'administration de la société Sertic" avait fait courir le délai d'appel de dix jours, qui expirait donc le 24 mars 2019, la cour d'appel a violé l'article 528

Source officielle
CA

1ère Chambre

659e450f553798000884719d

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

En application de l'article 528 du même code, ce délai court à compter de la signification de la décision.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24BX02444_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

L'article L. 523-1 du même code dispose que : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. / Les décisions rendues en application

Source officielle

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