de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise des corps interministériels et corps à statut commun relevant du ministère de la justice dans le cadre du régime indemnitaire tenant compte des

E ; - L'expertise ne lui a aucunement été utile dès lors que les ouvrages actuels donnent satisfaction, qu'elle n'est pas compétente en matière de gestion des eaux pluviales, que la répartition procède

aux frais de transport pour se rendre aux convocations de l'expert judiciaire (1 631,96 €).

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Société de Gestion et de Transactions, sise ... (8ème), en cassation

article ».

Dans le cadre de la mise en place du nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), le responsable de la gestion des

1324 du code civil, ensemble les articles 299 et 287 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter les demandes d'annulation des documents autres que le mandat de gestion individualisée de

A C en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne une somme de 429,20 euros

Vienne et une somme de 3 000 euros à verser à Mme B C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge du centre de gestion de la fonction publique

T... et P..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 7.

Aux termes de l'article 2 du décret du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans la

du rapport d'expertise ; D'ores et déjà, condamner in solidum la Société [Adresse 97] et la Société de Gestion Hôtelière à payer à chacun des requérants une indemnité de 200 euros à titre de dommages

La décision de rendre commune à une partie les opérations d’une expertise judiciaire préalablement ordonnée relève des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

Dans la mesure, où la preuve des fautes gestions invoquées résulte de la comptabilité et de son analyse, il convient d'avoir recours à une mesure d'expertise, afin d'éclairer la Cour sur les points en

Sur les frais d'expertise : 12.

D’une part, l’article L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales dispose, à compter du 1er janvier 2015, que : « La gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au transport

1371 du code de procédure civile, ' rappelé qu'aux termes de l'article 1365 du code de procédure civile, le notaire peut, si la valeur des biens le justifie, s'adjoindre un expert choisi d'un commun

En premier lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel

Vu : - l'ordonnance n° 0608837 du juge des référés du 1er mars 2007 désignant un collège d'experts ; - les ordonnances n° s 0707365 et 0708229 des 20 février et 19 mars 2008 étendant cette expertise