Soulard, président, Mme Thomas, conseiller rapporteur, M.

Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M.

assermenté, Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office , déclare vouloir l'assistance

assermentée ; Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office , déclare vouloir l'assistance

INDEMNITE DE LICENCIEMENT DONT LA DEMANDE, EN APPEL, ETAIT EN CONSEQUENCE IRRECEVABLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT, SANS LES DENATURER, LES TERMES DU LITIGE DONT PRATI AVAIT, SANS L'ASSISTANCE

d’un avocat, celle-ci lui ayant été refusée bien qu’il l’ait sollicitée   ; les magistrats se prononcèrent ainsi   qu’il suit   : «   Pour ce qui est de la non-assistance d’un conseil

et ingénierie, Emile Gaddarkhan et fils et F E à Chaud et de condamner les sociétés Ingerop conseil et ingénierie, Assistance, Conseil Etude et Suivi, Emile Gaddarkhan et fils et F D à Chaud à lui verser

et ingénierie, Emile Gaddarkhan et fils et F E à Chaud et de condamner les sociétés Ingerop conseil et ingénierie, Assistance, Conseil Etude et Suivi, Emile Gaddarkhan et fils et F D à Chaud à lui verser

pas représenté, Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office , déclare vouloir l'assistance

Il convient toutefois de constater que figurent sur le document les mentions de la signature du retenu duquel il ressort que cette notification des droits à l'assistance d'un médecin, d'un conseil et à

Il a condamné le CHRU de Rennes à verser à Mme D une provision de 30 100 €, comprenant la somme de 1 200 € correspondant aux frais d'assistance par un médecin conseil dont celle-ci s'est acquittée ainsi

Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office , déclare vouloir l'assistance d'un Conseil

dûment assermenté Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance

dûment assermenté, Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance

Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance d'un Conseil

Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance d'un Conseil

Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance d'un Conseil

dûment assermenté Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance

dûment assermenté Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance

Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance d'un Conseil