prononcer sa mise en accusation devant la cour d'assises du Maine-et-Loire, la cour d'appel retient qu'elle n'est pas saisie de la détermination de la culpabilité de l'intéressé, mais de la seule attribution

président du tribunal de grande instance de Marseille du 5 juin 1997 ; que la société Fortis fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 avril 2002 ) d'avoir ordonné la main-levée de la saisie-attribution

poursuite de Michel X..., le document contesté ne pouvant être considéré comme un faux, l'élément matériel du délit faisant défaut ; "alors que, d'une part, le délit de faux est constitué par l'attribution

forme du versement d'un capital ; qu'il fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon, 7 décembre 1989) de l'avoir débouté de son recours tendant à obtenir l'attribution

d'avoir confirmé le jugement alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas de mariage d'un assuré suivi d'un second mariage intervenu avant que le premier ait été dissous, les juges ne peuvent statuer sur l'attribution

inadmissibles de gestion et une falsification des résultats ; que, par suite, en estimant que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse dès lors qu'il n'aurait pas exercé la plénitude des attributions

moyen qu' il résulte des termes clairs et précis de la quatrième résolution du procès-verbal d'assemblée générale ordinaire en date du 13 octobre 1996 que les actionnaires ont approuvé l'absence d'attribution

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 septembre 1999), que la BNP (la banque) a fait pratiquer une saisie-attribution

Le 24 mai 2013, sur le fondement des contraintes, l'URSSAF a fait procéder à une saisie-attribution sur les comptes de M. [U]. 4. M.

X... depuis le 1er juin 1999 jusqu'à son 65e anniversaire alors, selon le moyen : 1 ) que la pension de vieillesse allouée en cas d'inaptitude au travail, quelles que soient ses modalités d'attribution

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée à son encontre par Mme X... pour avoir paiement d'une certaine somme au titre de la prestation compensatoire

des chambres d'agriculture ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir débouté le salarié de cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en matière de contrat de travail, l'attribution

indemnisée par la caisse primaire d'assurance maladie sous la forme du versement d'un capital ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes 8 août 1990) de l'avoir débouté de son recours tendant à obtenir l'attribution

1989) de l'avoir déboutée de sa demande en renouvellement de l'allocation aux adultes handicapés, alors que, selon le moyen, d'une part, le degré de gravité de l'incapacité permanente justifiant l'attribution

caisse primaire centrale d'assurance maladie sous la forme du versement d'un capital ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 27 juin 1990) de l'avoir débouté de son recours tendant à obtenir l'attribution

que les personnes atteintes de cécité, c'est-à-dire dont la vision centrale est nulle ou inférieure à un vingtième de la normale, sont considérées comme remplissant les conditions qui permettent l'attribution

établies par Mme X... avec l'accord de son mari, attestant qu'elle vivait séparée de fait depuis le 1er avril 1984, étaient mensongères et rédigées, comme l'a affirmé la cour d'appel, dans le but d'attribution

pas opposable, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; alors que, d'autre part, en se bornant à relever en dispositif que l'intéressée pouvait prétendre à la date de sa demande à l'attribution

la forme du versement d'un capital ; qu'il fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon, 15 juin 1989) de l'avoir débouté de son recours tendant à obtenir l'attribution

régionale des sociétés de secours minières sous la forme du versement d'un capital ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 12 décembre 1989) de l'avoir débouté de son recours tendant à obtenir l'attribution