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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-2

66ff8586a4ff9ec259c0948b

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sauf en cas de demande d'aide juridictionnelle, l'auteur de l'appel principal en justifie lors de la remise de sa déclaration d'appel et les autres parties lors de la remise de leur acte de constitution

Source officielle
CA

Chambre 1-2

66ff8587a4ff9ec259c09493

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sauf en cas de demande d'aide juridictionnelle, l'auteur de l'appel principal en justifie lors de la remise de sa déclaration d'appel et les autres parties lors de la remise de leur acte de constitution

Source officielle
CA

Chambre 1-2

65b35a9e1d7564000872db7c

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sauf en cas de demande d'aide juridictionnelle, l'auteur de l'appel principal en justifie lors de la remise de sa déclaration d'appel et les autres parties lors de la remise de leur acte de constitution

Source officielle
CA

Chambre 1-2

68676bd6fdaf41a8356be62f

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sauf en cas de demande d'aide juridictionnelle, l'auteur de l'appel principal en justifie lors de la remise de sa déclaration d'appel et les autres parties lors de la remise de leur acte de constitution

Source officielle
CA

Chambre 1-2

67ef715d8d5c08d4a262e594

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Sauf en cas de demande d'aide juridictionnelle, l'auteur de l'appel principal en justifie lors de la remise de sa déclaration d'appel et les autres parties lors de la remise de leur acte de constitution

Source officielle
CC

cr

61372559cd5801467741cf74

Cassation

17 octobre 1991

17 octobre 1991

convocations judiciaires ; "alors que, d'une part, il ressort tant des interrogatoires et des conclusions de la demanderesse, que des énonciations mêmes de l'arrêt attaqué, que Mme Z... a toujours nié être l'auteur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00290

Cassation

7 février 2024

7 février 2024

et coauteurs d'une infraction principale de celle des individus prévenus de faits connexes qualifiés de complicité, recel et blanchiment de ladite infraction portent-elles atteinte aux principes constitutionnels

Source officielle
CC

cr

61372640cd58014677424201

Cassation

3 janvier 2006

3 janvier 2006

X... ne reposait que sur des pièces comptables sur lesquelles il convenait de recueillir des explications et sur les déclarations d'un tiers, Baudoin De Y..., déclarations sujettes à caution ; que l'auteur

Source officielle
TJ

Service des référés

68e7a4e9033cf481c39a2e1a

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

aux articles L.321-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, par les auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, ayant pour objet principal d'assurer la perception et la répartition des redevances

Source officielle
CA

3e chambre civile

62c7ca0ccb8dca058e3e7a2b

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

En l'espèce Mme [W] [D], auteur de l'appel principal, non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, n'a pas justifié de l'acquittement de ce droit lors de la remise de sa déclaration d'appel, et n'a pas

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65a82982228119c9032269fc

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

commissaire de justice du 5 mai 2023, la société RECITAL a fait assigner Monsieur [E] [C] et la société FACEBOOK FRANCE – META AI devant le tribunal judiciaire de PARIS notamment en contrefaçon de droits d’auteur

Source officielle
CA

Chambre 1-2

65449cb1c71a6a83181c8c4c

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

signification de son ordonnance ; - s'est réservé le contentieux de la liquidation de l'astreinte ; - a débouté le Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Le Capitole de ses demandes principales

Source officielle
CC

civ3

613722fecd580146774041e5

Cassation

3 décembre 1997

3 décembre 1997

l'arrêt retient que s'il appartenait à ces deux bureaux d'études, auxquels le maître de l'ouvrage pouvait légalement faire confiance, d'élaborer des documents exacts et fidèles à la réalité, la SLC, auteur

Source officielle
CC

comm

61372116cd580146773f0dc3

Cassation

14 novembre 1989

14 novembre 1989

a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f93

Cassation

24 octobre 2006

24 octobre 2006

étaient constituées en l'espèce par la plainte de Sandy Y... corroborée dans sa matérialité par une coauteur présumée, Maryse Z..., et personnalisée par l'identification sur photo par cette dernière de l'auteur

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fad792cdc6046d47c0a5be

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

l'appel entre dans le champ d'application de cet article, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article, l'auteur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100096

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

Examen des moyens Sur le moyen, pris en sa seconde branche, du pourvoi principal 3.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0bbd3db21cbdd921e6

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

Sauf en cas de demande d'aide juridictionnelle, l'auteur de l'appel principal en justifie lors de la remise de sa déclaration d'appel... par l'apposition de timbre mobile ou par la remise à justificatif

Source officielle
CA

Chambre 1-2

62c52944a2c42363790795d1

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Sauf en cas de demande d'aide juridictionnelle, l'auteur de l'appel principal en justifie lors de la remise de sa déclaration d'appel et les autres parties lors de la remise de leur acte de constitution

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6260f9396d9e13277d6e38c2

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Sauf en cas de demande d'aide juridictionnelle, l'auteur de l'appel principal en justifie lors de la remise de sa déclaration d'appel et les autres parties lors de la remise de leur acte de constitution

Source officielle

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