de la liquidation judiciaire de la société Constructions métalliques Leffer ayant, le 8 décembre 1986, ordonné, en application de l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985, la cession à un tiers de biens

Olivier Y..., demeurant ..., agissant en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de M. Ahmed X..., 2°/ M.

pas été faite en ce qui le concerne, et que des anomalies ont été relevées quant à la chronologie d'inscription de salariés, sur le registre unique du personnel, certains salariés étant par exemple inscrits

immobilier, après avoir fait délivrer un commandement de payer à l'acquéreur, visant la clause résolutoire de plein droit inscrite dans l'acte de vente et l'a assigné par acte du 28 mars 1995 en résolution

Bisser, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 2005, qui, pour abus de biens sociaux, faux et usage, infraction au monopole de l'Office des migrations

[T] [Q] et Mme [K] [F] épouse [Q] ; - Constater que la SA CREDIT LOGEMENT est créancier inscrit sur les biens et droits immobiliers saisis, en vertu d’une hypothèque judiciaire définitive publiée le 7

Il est encore relevé que s'agissant de l'actif immobilisé de l'association, si aucun bien immobilier n'est inscrit à l'actif de l'association, certains postes du bilan font apparaître des capacités de

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la compagnie Tunisienne de Navigation (COTUNAV) qui a inscrit une hypothèque judiciaire

le rapport d'expertise psychocriminologique de cet expert déposé le 6 octobre 1999 ; "aux motifs que, par ordonnance du 21 janvier 1999, le juge d'instruction a commis Mme Agrapart-Delmas, expert inscrit

dans le cadre d'un débat d'intérêt général, il en va tout autrement lorsqu'il se double d'accusations de dissimulation, pouvant inciter à l'intolérance et au rejet ; qu'en l'espèce, en estimant que le

de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que ne peuvent être désignés comme administrateurs judiciaires, exceptionnellement et par décision motivée des personnes physiques non inscrites

que, si les personnes qui détiennent pour l'exercice de leur profession des matières d'or, d'argent ou de platine, ouvrées ou non ouvrées, consécutives ou non à des achats ou à des ventes, doivent inscrire

président du tribunal de première instance de Nouméa, de dire qu'elle ne peut prétendre à la rémunération prévue à l'article 28 de la délibération n° 244 du 18 décembre 1991 au titre de la cession du bien

Elle relève que le médecin-conseil a bien confirmé que l'assurée était atteinte de cette pathologie et explique qu'il ne peut être reproché à l'assurée d'avoir inscrit une autre date sur sa déclaration

Y... a accepté de prendre en charge les formalités de constitution de ce nantissement; que l'hypothèque n'a pu être inscrite, l'immeuble n'ayant pas été individualisé au cadastre par suite d'une erreur

il appartient au juge saisi d'une demande en paiement de vérifier d'office, même en dehors de toute contestation sur ce point et même en cas de non-comparution du défendeur, que l'action du prêteur s'inscrit

du bien donné en nantissement si ces causes n'étaient pas réglées au profit du créancier nanti, avant d'en déduire que « le créancier inscrit n'étant pas créancier du tiers détenteur, l'action dont il

, un juge de l'exécution a ordonné la vente forcée d'un bien appartenant à la société civile [Personne physico-morale 1] (la société). 2.

[I] et Mme [C] en vue de financer l'acquisition d'un bien immobilier. La déchéance du terme a été prononcée par lettre du 11 juillet 1995.

par actions simplifiée Natacha une promesse synallagmatique de vente et d'achat de ce bien. 2.