ces dispositions qu'une société qui comptabilise indistinctement, dans son compte de frais généraux, des avantages en nature accordés à des membres de son personnel et qui, revêtant de ce fait un caractère

conservatoires pour faire cesser un trouble manifestement illicite que si le trouble invoqué est la conséquence d'une illicéité ; que l'existence d'un préjudice n'est pas nécessairement le signe du caractère

conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que l'arrêt attaqué ne se bornant pas à ordonner une expertise, mais jugeant que la vérification du caractère

pas une clause pénale ayant un caractère dissuasif mais seulement le prix de la résiliation unilatérale du contrat, la cour d'appel a violé l'article 1229 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir

L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 388-1, 421, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a reçu Marie-José Y... en sa constitution

a en effet considéré, dès lors que l'activité de location de biens immeubles ne constituait pas un acte de commerce au sens de l'article L. 110-1 du code de commerce, que les personnes physiques exerçant

Dans ce cas, la juridiction correctionnelle se prononce tout d'abord sur la caractérisation de l'infraction au regard des éléments constitutifs prévus par l'article 1741 du code général des impôts.

Il avançait encore que le fait de verser le document au dossier personnel d'un agent-par nature confidentiel-ne constituait pas davantage la " révélation " prohibée par le même texte.

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs

livré par erreur ont été remis à l'acheteur qui était dès lors en mesure de déceler la non conformité de l'objet livré ; que chaque erreur découverte a été immédiatement corrigée ; que les éléments constitutifs

. ; qu'il n'est démontré par aucun élément que ces propos, tenus en des lieux privés et entendus des seuls témoins cités, aient eu un caractère public au sens de la loi du 29 juillet 1881 ; le tribunal

de l'accusé prescrit par l'article 272 du Code de procédure pénale doit, aux termes de l'article 276 du même Code, être signé par le greffier, que cette signature qui confère au procès-verbal son caractère

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 24 novembre 2005, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution

manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré l'action publique éteinte par prescription, et, par voie de conséquence, la constitution

imprévisible lors de la conclusion du contrat, et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, est constitutif d'un cas de force majeure ; que la cour d'appel a constaté que le

imprévisible lors de la conclusion du contrat, et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, est constitutif d'un cas de force majeure ; que la cour d'appel a constaté que le

imprévisible lors de la conclusion du contrat, et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, est constitutif d'un cas de force majeure ; que la cour d'appel a constaté que le

imprévisible lors de la conclusion du contrat, et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, est constitutif d'un cas de force majeure ; que la cour d'appel a constaté que le

Y... dit X... contre l'ordonnance de non-lieu à suivre sur sa plainte avec constitution de partie civile ; " aux motifs que force est de constater que dès le 13 novembre 2014 en délivrant à l'encontre

unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention des droits de l'homme, 1, 6, 7 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme, du premier alinéa du préambule de la Constitution