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CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Amélie X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt n° RG : 15/01591 rendu le 26 juin 2017 par la cour

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ARRET N° [R] CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS DE [Localité 11] C/ E.A.R.L.

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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 octobre 2013), que la SCI LMG, se plaignant de la

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée, que dans le cadre d'un projet immobilier, la société d'HLM Halpades (la société

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ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre de la famille ARRET DU 04 JUILLET 2025 Numéro d'inscription