d'application tant les ventes par démarchage ou à domicile proposées pour les besoins d'une activité professionnelle que les opérations de crédit destinées à financer les besoins d'une telle activité

ou interprofessionnel, répondant aux conditions particulières déterminées par la sous-section 2, peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application

d'application de la convention collective du 12 juillet 1977 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de maraîchage, de cultures légumières de plein champ, les haras, les élevages de chevaux

pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité * Un professionnel sollicité employant un nombre de salariés inférieur ou égal à cinq Elle affirme que la société BRA ne parvient

résultats des élections professionnelles s'y étant tenues, il est également compétent, sans préjudice de l'application des règles d'appréciation de la représentativité des organisations syndicales propres

- assortir la condamnation des intérêts au taux légal entre professionnels à compter du 27 avril 2022, date de la mise en demeure adressée à la société débitrice.

pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord, par arrêté du ministre chargé du travail, après avis motivé de la Commission nationale de

Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire X..., les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, de la société civile professionnelle BARADUC, DUHAMEL et RAMEIX

Elle soutient que : - les locaux à destination industrielle ne peuvent être qualifiés de surfaces de bureaux et sont ainsi hors du champ d’application de l’article L. 520-1 du code de l’urbanisme ;

le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la société AGF fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Monopole, alors, selon le moyen, que n'entre pas dans le champ

déterminées par la sous-section 2, peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord, par arrêté du ministre

relevant d'un champ professionnel ou qui sont en formation en vue de préparer le baccalauréat professionnel par la voie de l'apprentissage, de se présenter au certificat d'aptitude professionnelle relevant

de sa responsabilité professionnelle.

Ensuite, que les dispositions consuméristes ne s'appliquent pas au contrat de location financière litigieux, les services financiers étant exclus du champ d'application des dispositions consuméristes ;

Dans ces conditions, le courrier sollicité doit être regardé comme revêtant un caractère juridictionnel et ne relève par suite pas du champ d'application du livre III du code des relations entre le public

Ainsi, l'appartenance au champ d'application du régime du professionnel titulaire conditionne celle du collaborateur ou remplaçant.

siège est 24, rue du Faubourg Poissonnière à Paris (75010) ; le SAPHIR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 mai 2008 portant extension de l'accord national professionnel

financière ; 4° Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation.