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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2301134_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Lorsque la décision contestée prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2304573_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2304891_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

hospitalier d'Hénin-Beaumont, demande au tribunal d'annuler la lettre en date du 31 mars 2023 par laquelle la directrice des ressources humaines du centre hospitalier d'Hénin-Beaumont, en vue d'un changement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2306698_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2316208_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2316951_20230801

Administratif

1 août 2023

1 août 2023

du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2318637_20230905

Administratif

5 septembre 2023

5 septembre 2023

du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2323804_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2308547_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne./ Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2309604_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2310812_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2204390_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne./ Si cette décision prononce une nomination ou entraine un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2429359_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2519480_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2522183_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2408997_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation / () / ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2502854_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

: - la condition d'urgence est remplie ; - les arrêtés attaqués sont insuffisamment motivés ; - la sanction prononcée méconnaît le principe " non bis in idem " dès lors que la décision de changement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2500194_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2403811_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

Par une décision du 22 février 2024, la commune de Marseille a procédé à son changement d'affectation vers l'école élémentaire Chartreux à compter du 11 mars 2024.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2403913_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

Par une décision du 22 février 2024, la commune de Marseille a procédé à son changement d'affectation vers l'école élémentaire de l'Abbé de l'Epée à compter du 11 mars 2024.

Source officielle

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