d'un chèque de même montant, dont la provision est immédiatement acquise à la société, ne caractérise pas ce délit ; qu'en déclarant néanmoins Stanislas Y... coupable d'abus de biens sociaux de ce chef

[P] et Mmes [K] ont été convoqués devant le tribunal correctionnel pour y être jugés des chefs de complicité de l'escroquerie commise par M.

Y... a réglé le 11 mai 2010 la somme de 143 500 euros à sa soeur pour se voir attribuer la nue-propriété de la maison située [...], paiement rendu possible grâce au versement des sommes de 1 150 000 et

[F] [E] des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et blanchiment, ainsi que pour des délits douaniers connexes. 3.

d'avocat dont il a expliqué qu'elle avait été utilisée pour obtenir frauduleusement d'un notaire le versement d'une somme de 327 209,26 euros, mise sous séquestre, correspondant au prix de vente de la maison

six mois d'emprisonnement ; "aux motifs que, le 9 janvier 2006, les policiers du commissariat de Saint-Brieuc, qui enquêtaient sur une affaire de stupéfiants, saisissaient de la résine de cannabis chez

[O] et Mme [U] [N] destinaient le terrain à la construction d'une maison individuelle, ce dont le vendeur et le notaire étaient informés.

l'infraction était, en tout état de cause, constituée le 31 mai 2012 ; que par voie de conséquence, le jugement déféré sera confirmé pour avoir retenu les prévenus dans les liens de la prévention de ce chef

Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 2 octobre 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infraction au Code de la construction et

Christian X..., hors de courts séjours dans des maisons de rééducation, vivait dans sa famille ; que le diagnostic de l'expert ne constituait pas une obligation pour la victime et son représentant, qui

Chapron, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

12 juillet 1985 ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrice X... coupable d'ouverture d'un chantier non conforme aux règles d'hygiène et de sécurité du travail ; " aux motifs que même si le chef

N° 34 CG ------------ Copie exécutoire délivrée à : - Me Maisonnier, le 04.02.2025. Copie authentique délivrée à : - Me Antz, le 04.02.2025.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Thierry X... a été renvoyé devant la cour d'assises de Seine-et-Marne par arrêt de la chambre d'accusation du 29 mai 1991, du chef

F..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 22 avril 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols qualifiés, actes de torture et

Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

course mais il avait refusé car celui-ci lui devait de l'argent ; que Jocelyn Y... déclarait qu'il ne consommait plus de krack ; qu'il usait uniquement d'herbe de cannabis et que depuis sa sortie de maison

[V] [O] a été mis en examen, le 10 avril 2016, du chef d'associations de malfaiteurs et placé en détention provisoire jusqu'au 24 novembre 2016. 3. Le 21 février 2023, M.

qu'elles ont exprimée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a estimé que le contrat dit de coopération du 12 mars 2007, par laquelle les parties se sont engagées à fournir et à acheter des structures de maisons