obtenir une indemnité complémentaire dans le cas où Mmes [U] obtiendraient le permis de construire sur leur héritage un immeuble collectif ou plus de deux maisons d'habitation, de les autoriser à clôturer

postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes, et non pas, comme l'a pourtant affirmé la cour d'appel, lorsque le fondement des demandes est né ou ne s'est révélé que postérieurement à la clôture

également grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable et mal fondée la demande d'expertise graphologique qu'elle avait formée dans ses conclusions déposées trois jours avant l'ordonnance de clôture

part, selon les constatations même de l'arrêt, le prévenu est en liquidation judiciaire depuis le 23 juin 1998, qu'il est donc dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens jusqu'à la clôture

dernier lieu, le 22 février pour le 8 mars 1990, date à laquelle l'ordonnance de clôture a été rendue ; qu'il en résulte que M.

délinquance d'habitude constituant un mode de vie, et Maurice X... ayant été condamné pour des faits de même nature ; que l'avis à partie doit être notifié prochainement, l'information devrait être clôturée

1964 ; alors, d'autre part, que, dans des motifs précédents, la cour d'appel avait relevé qu'au nombre des produits vendus par Madame Y... sous les dénominations incriminées figure "notamment" les "clôtures

l'inaptitude du transporteur, maître de son action, à l'accomplissement de sa mission contractuelle et que ne peut être ainsi qualifié le simple fait d'avoir laissé sans surveillance, sur un terrain non clôturé

parcellaire a été ouverte le 16 mai 1989 et close le 2 juin 1989, qu'il en résulte donc que la formalité d'affichage prescrite par l'article R 11-20 du Code de l'expropriation a été postérieure à la clôture

avaient été invoqués pour la première fois, par celui-ci, dans des conclusions déposées et signifiées le 8 octobre 1991, soit le jour de l'audience des plaidoiries, sans avoir révoqué l'ordonnance de clôture

X... fait grief à l'arrêt d'avoir écarté des débats ses conclusions signifiées cinq jours avant l'ordonnance de clôture alors, selon le pourvoi, qu'en déclarant irrecevables les conclusions de M.

les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en ne s'expliquant pas à tout le moins sur ces données de fait régulièrement entrées dans le débat, puisque la procédure a été clôturée

d'une part, en se fondant, pour déterminer le montant de la prestation compensatoire, sur un décompte de la caisse régionale d'assurance maladie d'Aquitaine produit par Mme R. postérieurement à la clôture

sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens, même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée

civil et de l'article L. 59 du Code rural; 2°/ que la prescription acquisitive d'un immeuble postule une possession publique; que les propriétaires riverains du chemin rural en litige n'ont élevé des clôtures

connaissance qu'à la lecture de l'arrêt attaqué ; que faute de constater que ces sept attestations avaient été communiquées à la société ou que celle-ci avait eu connaissance de leur production avant la clôture

respect de la contradiction est essentiel au caractère équitable du procès ; qu'en se déterminant au vu des conclusions écrites du ministère public produites le 6 mai 1999, jour de l'ordonnance de clôture

moyen : Attendu que Mme Martine X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 2000) d'avoir écarté des débats une pièce qu'elle a communiquée deux jours avant le prononcé de l'ordonnance de clôture