D'APPEL LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF CONSTITUAIT UNE DEMANDE NOUVELLE AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 20-5° DE LA CONVENTION COLLECTIVE, INVOQUE EN RAISON DE L'IRREGULARITE DE LA CONSTITUTION DE LA COMMISSION

et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et des chambres de commerce et d'industrie ; Vu l'arrêté du 26 mars 1991 portant approbation des modifications apportées par la commission

A soutient qu'elle est entachée : - d'erreur de droit en ce qu'elle juge qu'il ne pouvait, en sa qualité de président de la commission paritaire départementale constituée en application des dispositions

involontairement privés d'emploi ou assimilés les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte d'une démission considérée comme légitime, dans les conditions fixées par délibération de la Commission

termes duquel "les mesures disciplinaires de rétrogradation et de licenciement, ainsi que la révocation ne peuvent être appliquées par la direction qu'après avis du conseil de discipline ou de la commission

débouté de sa demande alors, selon le moyen de première part que l'Assedic de Paris n'avait jamais soutenu que l'article 15 du réglement susvisé était inapplicable en l'absence d'une décision de la commission

Par une délibération du 15 septembre 2020, réitérée le 5 janvier 2021, la commission paritaire des foires et marchés a proposé que soit retenue une sanction de suspension de l'autorisation de déballage

dispositions ; que notamment, l'article 2 du chapitre X stipule que le comité des représentants des gouvernements et administrations (CRGA) est saisi lorsqu'un agent ayant porté son grief devant la commission

paritaire.

, que Mlle Y..., alors qu'elle était employée en qualité de sténodactylographe par le Ministère de l'Education Nationale, a fait l'objet de poursuites disciplinaires ; qu'elle a comparu devant la commission

de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que dans le cadre de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969, la saisine préalable des commissions

il a été victime de discrimination syndicale du fait de ses activités syndicales ; la commission paritaire régionale n'a pas été informée de la mesure de licenciement économique tel que le prévoit la

articles 9-b) et 25 du statut des personnels administratifs des chambres d'agriculture que la décision de licencier un agent pour suppression d'emploi doit être précédée de la consultation de la commission

lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 2 février 1988 par laquelle le conseil municipal de Suresnes a décidé de créer une commission

affaires sociales et de la solidarité en date du 10 janvier 1991 ; 2° de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette lettre par laquelle le ministre l'informe de l'avis favorable émis par la commission

administrative paritaire locale, le 10 janvier 1991 et de la commission administrative paritaire nationale le 4 février 1991, le tableau d'avancement des brigadiers chefs de police pour 1986 et d'autre

juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en se prévalant de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi et du défaut de saisine de la commission

juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en se prévalant de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi et du défaut de saisine de la commission