par : LES EPOUX Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 19 octobre 1989, qui, dans la procédure suivie sur leur plainte avec constitution

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 8, 575-1 et 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir

Le Conseil constitutionnel juge que la répression pénale permet d'assurer, avec la répression fiscale, la protection des intérêts financiers de l'État ainsi que l'égalité devant l'impôt, en poursuivant

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 265 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir

A... soient susceptibles d'avoir eu connaissance des détournements et de ne pas avoir informé l'employeur ne constitue pas, en soi une infraction pénale ; au demeurant, on peut s'étonner de ce que l'employeur

Ils ont contesté la constitution de partie civile de M. [B] [H] [V]. 10. Par ordonnance en date du 17 septembre 2020, le juge d'instruction a déclaré la constitution de partie civile de M.

G..., et ce, en récidive légale pour avoir été condamné le 16 mars 2011 par le tribunal correctionnel pour des faits identiques ou assimilés. 4.

X... et qu'ils portent une date postérieure à la constitution de la société TFO 1, bien qu'ils soient revêtus de la mention prévoyant leur transfert à celle-ci dès sa constitution, les a dénaturés dans

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son exception tenant à l'irrecevabilité de la constitution de partie civile de M.

février 2003), qu'en 1993, la société Montroyal (la société) a acquis, en qualité de marchand de biens, un appartement en prenant l'engagement de le revendre dans un délai de quatre ans ; qu'à défaut d'avoir

la constitution de l'ASL et qu'en ne démontrant pas avoir recueilli le consentement unanime des associés, l'ASL ne justifie pas avoir été régulièrement constituée. 6.

de l'Eurl X... puis sa transformation en la SARL Bâtir Espace, étaient effectuées en violation des dispositions de la loi du 24 juillet 1966 ; que, d'abord, la constitution du capital social de l'Eurl

, le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution les dispositions de l'article 151 septies du code général des impôts réservant certains avantages fiscaux aux contribuables exerçant une

commis les infractions d'abus de confiance, d'escroquerie, de vols, faux et usage de faux visées dans la plainte avec constitution de partie civile ; "alors que la chambre d'accusation a omis de se

date du 2 septembre 2020, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef d'administration de substances nuisibles aggravée, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution

d'abus de confiance, y compris les notifications de l'ordonnance du 22 février 1990 autorisant la saisie-arrêt n'étaient pas prescrits au 16 août 1993, jour du dépôt de la plainte avec constitution de

de l'infraction (cf. arrêt attaqué, p. 3, in fine et p. 4, alinéas 1 à 3) ; 1) " alors qu'ayant constaté que les faits imputés au prévenu consistaient à avoir envoyé la lettre litigieuse " à près de

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à statuer sur la prolongation de la détention provisoire de M.