COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la Banque San Paolo, qui accordait régulièrement des autorisations

de prouver que l'acte de déclaration était contenu dans cette enveloppe ; qu'en décidant le contraire, après avoir constaté, d'une part que M.

Par exploit du 14 février 2025, l'URSSAF du Languedoc Roussillon a assigné M.

ce qu'il a rejeté leur requête en nullité et a ordonné le retour du dossier de procédure au juge d'instruction saisi, alors : « 1°/ qu'il est interdit au magistrat instructeur d'informer sur tout autre

X..., l'employeur ne comptait que 5 mois d'activité; qu'une si courte période ne peut servir de référence; que, d'autre part, la période d'essai doit légalement découler d'un écrit; que par ailleurs, la

avec les autres filiales'' ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à caractériser l'appartenance de la société Mille Lieux au périmètre de reclassement de la société CCA Holding en l'absence de

un acte de concurrence déloyale le fait d'utiliser à des fins publicitaires des photographies représentant des travaux effectués par une entreprise concurrente, sans justifier avoir obtenu l'autorisation

Au sein du même ensemble, la société par actions simplifiée Sodilonne, dont M. et Mme [Y] détiennent 51,04 % des titres en pleine propriété et 14,87 % en usufruit, exploite un hypermarché. 3.

qu'il appartient au juge d'exercer son pouvoir de dire le droit sans pouvoir se référer par principe à un document extérieur, sauf à l'entériner expressément ; qu'en retenant à diverses reprises le contenu

.) ; que le contrat ayant pris fin lorsque le dirigeant de celle-ci eut atteint la limite d'âge convenue, la société FDJ a mis en oeuvre la procédure de cession du secteur d'activité de la société H...

(D. 18) qui estime que ces facturations ont été convenues entre M. B..., comptable de la SCEA Montus Bouscasse et M.

locaux appartenant à Mme X..., a été mise en liquidation judiciaire ; qu'une ordonnance du 22 avril 1992, rendue par le juge-commissaire, ayant prescrit la vente du fonds à la Société nouvelle d'exploitation

A cette fin, elle a créé la société AM énergie, chargée de faire construire et de faire exploiter la centrale, puis a conclu avec elle un contrat de vente de chaleur et de CO2, la seconde s'engageant,

constaté que les horaires d'intervention étaient définis par le Centre avec l'accord des intervenants non avocats et que ces derniers étaient totalement libres et indépendants dans la définition du contenu

[M] [O], son dirigeant de droit, qui a reconnu ne s'être jamais impliqué dans la gestion de l'entreprise ; que l'exploitation des documents saisis par l'administration fiscale a continué, de fait, que

l'ordonnance de non-conciliation réformée par l'arrêt du 7 mars 2001 ; que, dans la mesure où cette abstention était volontaire, le délit d'abandon de famille visé dans l'acte de poursuite est bien constitué

de l'hélicoptère ; "aux motifs que Michel X... avait prétendu avoir exposé des dépenses au cours de l'exploitation dont il n'avait jamais été justifié, tous les coûts étant exprimés hors taxes ; que

Pour retenir que la société CMVI pourrait continuer à exploiter son fonds de commerce dans le local exproprié dans les mêmes conditions qu'antérieurement, l'arrêt retient que le secteur où est situé le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Sion, exploitée par M.

Il en va autrement d'une substitution tacite du locataire par un autre occupant sous-locataire ou cessionnaire du bail, au su et sans opposition du bailleur.