En application de l'article 1353 du Code civil, il se déduit que la SOCIETE GENERALE détient sur la société BFA Plomberie au titre du contrat PGE du 29 mai 2021une créance certaine, liquide et exigible

Au visa des articles 2224 et 1341-2 du code civil, le juge a estimé que le Crédit Agricole possédait une créance certaine dès la conclusion des contrats de prêts et de cautionnements ; que la modification

Sur ce, le tribunal, Sur les sommes exigibles Le liquidateur judiciaire de la société [X] présente un ensemble de pièces permettant d'établir le bien-fondé de sa créance, à savoir les factures et les

[A] [E], en sa qualité de liquidateur, n'a pas provisionné la créance de la S.A.S. [W] [G] ni procédé à son paiement.

arrêt de la Cour d’Appel d’[Localité 3] en date du 10 juin 2025, signifié le 1er juillet 2025, la compagnie AXA FRANCE IARD justifie être titulaire d’un titre exécutoire constatant l’existence d’une créance

civiles d’exécution, pris en son premier alinéa, que l'acte de saisie attribution emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance

Elle soutient que : - elle a déclaré sa pension alimentaire perçue en 2022 dans les délais requis ; - la caisse ne justifie pas d'une créance certaine, liquide et exigible.

l'ordonnateur ou un représentant bénéficiant d'une délégation de signature ; ils ne comportent pas les indications permettant de connaître les bases de la liquidation ; - il n'est justifié d'aucune créance

Les créances à vue n'en font pas partie sauf facilité de recouvrement rapide et à date certaines ou quasi immédiates.

Sur la créance : Pour répondre aux exigences de l'article 1167 du code civil le créancier doit justifier d'une créance certaine en son principe au moment de l'acte argué de fraude, même si celle-ci n'est

dont il est fait état dans l'état des créances, certaines d'entre elles ont été réglées, - il conteste la réunion de son patrimoine personnel et de son patrimoine professionnel, en vertu de l'article

du vendeur, peu important qu'ils aient ou non fait opposition au paiement du prix ; qu'en outre, seuls les créanciers dont les créances sont certaines et existantes à la date de la publication de la vente

certaine et liquide, - Constaté l'abandon par les époux [X] du moyen fondé sur l'absence de créance certaine, liquide et exigible sur le fondement dans les articles L 313-1 et R 313-1 du code de la consommation

avoir vérifié la cohérence entre eux des documents versés aux débats, le tribunal retiendra que ces pièces établissent qu'HARMONIE MUTUELLE détenait sur OPERA, au titre des cotisations impayées, une créance

légalement qualifié à cette fin ; que les appelants doivent donc être déclarés irrecevables en leur action sociale ut singuli ; que les appelants qui n'établissent pas détenir, à ce jour, la moindre créance

Il estime que ces montants constitueraient une créance certaine, liquide et exigible et que le retard injustifié dans le paiement lui occasionnerait un préjudice moral et financier.

au contrat (O.A)'''''''' 3 120.00 € Intérêts de retard au taux de 18 % du 27/12/19 au 02/03/20'.. 613.72 € A déduire : Valeur vénale du véhicule repris ou restitué''''''' - 19 128.00 € Créance

d'injonction de payer exécutoire a été rendue le 7 mars 2022, et signifiée par exploit du 31 mars 2022 ; Que la société BANCHE ELEC ne s'est pas acquittée des sommes dues alors même qu'il s'agit de créances

société de droit Espagnol, [C], [D] a assigne la Société de droit Américain JETONEX LLC à comparaître devant notre juridiction aux fins de l'entendre : Vu l'article 1103 du Code civil, * Juger que la créance

Par jugement du 4 juillet 2005, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Belley a constaté l'extinction de la créance de la société UTA sur la société ISETRANS, dit qu'elle ne pouvait plus