d'une part, qu'en ne précisant pas en quoi la contestation de l'obligation de payer la redevance pouvait constituer la contestation d'une délibération du syndicat, la cour d'appel aurait privé sa décision

X... a assigné la SAFER en nullité de cette décision de préemption, au motif qu'elle n'était pas motivée par un objectif légalement en vigueur depuis la modification de l'article L. 143 -2 du Code rural

; qu'en effet, le recours administratif a pour objet la décision de refus de permis de construire notifiée en mars 2004, et n'a donc aucun effet sur les éléments constitutifs de l'infraction de construction

[S] [E] né le 14 Mai 1993 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Francais Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.

X... apparaissaient comme autant de tâches administratives", le tribunal d'instance a dénaturé les éléments de preuve versés aux débats et a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part,

la décision de l'URSSAF du 5 mai 2023 ainsi que la décision explicite de rejet de la CRA afférente, - condamner l'URSSAF à restituer la somme totale de 422.541 euros relative à l'intégration erronée

du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES GRANGES BLANCHES, dont le siège est à Saint-Gervais-les-Bains (74170), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule

Douhaire, commissaire à l'exécution du plan, aux fins d'annulation des décisions de l'inspecteur du travail et du ministre de l'emploi et de la solidarité ; que M.

EXTERIEURS DE L'EDUCATION NATIONALE et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre de l'éducation nationale en date du 14 mars 1986, en tant qu'elle assimile en ce qui concerne

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler une décision de la caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises en date du 2 octobre 1997

Monsieur [R] [C] a fait l'objet d'un arrêté du Préfet du Finistère le 24 mai 2026, notifié le jour même, portant placement en rétention administrative, au centre de rétention administrative (CRA) de [Localité

par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé, à la demande de M.

Par jugement du 17 mars 2016, le tribunal administratif a annulé la décision du ministre du travail rendue le 10 octobre 2013.

aux motifs également que la Commune de Lingreville est dotée d'un POS depuis le 24 mai 1983 ; que le POS a fait l'objet d'une modification le 9 juin 1989 ; que s'il a été révisé le 2 juin 1995, la décision

requête du préfet des Yvelines pour une deuxième prolongation de la rétention administrative de M.

Cependant, le salarié soutenait devant la cour d'appel que l'employeur n'avait pas respecté ses obligations contractuelles en refusant de lui payer la prime annuelle de sûreté aéroportuaire et la prime

SUR CE : Sur la contestation de la décision administrative relative à la réduction Fillon et la demande de remboursement : les moyens des parties : La société GRDF fait valoir que la décision

Par deux jugements du 12 juillet 2016, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision d'homologation.

Par deux jugements du 12 juillet 2016, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision d'homologation.

Par deux jugements du 12 juillet 2016, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision d'homologation.