Sur l'audience, la bailleresse a fourni un décompte de créance actualisé, à hauteur de 3 424,69€ incluant 3 041,42€ de loyers impayés arrêtés au 19 mai 2025 date de libération des lieux et un nouveau décompte

[X] sur le décompte des sommes dues. Au fond, elle fait valoir qu'il ne peut lui être reproché l'absence de convention d'honoraires puisqu'elle n'était pas obligatoire lorsqu'elle a été mandatée.

Elle soulève qu'il n'y a pas eu de convention d'honoraires, que les taux horaires ou les forfaits pratiqués n'ont pas été évoqués préalablement et formule des observations sur le résultat obtenu.

l'arrêt attaqué, que Mme X... a été embauchée le 21 février 1972 par la société Cms Bureau Francis Lefebvre, en qualité d'employée de bureau qualifiée, pour être ensuite nommée chef du service des honoraires

. ; qu'estimant que les honoraires ultérieurement réclamés par lui sur le taux horaire initialement convenu de 800 francs hors taxe, soit 368 400 francs, étaient disproportionnés et ne pouvaient correspondre

de Me [Z] à 350 € HT, soit 420 € TTC, et fixé à la somme de 85.000 € HT le montant total des honoraires dus par Mr [J] à Me [Z], La réformant et statuant à nouveau, - fixer le taux horaire de Me [Z]

B... n’a pas justifié le montant de ses honoraires et des frais qu’il a engagés et n’a pas communiqué l’état de ses frais et honoraires au tribunal administratif de Versailles en vue de taxer et liquider

[K] de régler la somme de 1 402,43 € au titre d'un solde de charges de copropriété, selon décompte arrêté au 27 mars 2024.

de résultat ; qu'il y ajoute des provisions de 131. 430, 74 € au titre, selon ses écritures, de sommes dues en " sus " correspondant à des honoraires de diligences ; que dans un décompte du 3 juin 2009

partielle à 50 % du 16 mars 1999 au 31 mars 1999 soit 731 567, 60 francs ;- les débours de la Poste pour la seconde période d'incapacité temporaire partielle jusqu'à la date de consolidation, selon le décompte

supplémentaires ; qu'à cet égard, la simple production par celui-ci d'une demande détaillée et chiffrée des heures supplémentaires, non assortie de justificatifs, ne permet nullement de contrôler les horaires

Au titre des honoraires, il était prévu un honoraire de base au temps passé fixé au tarif horaire de 250 € hors taxes soumis à la TVA de 20% sous réserve de modi'cation de ce taux, soit un tarif horaire

Les vérifications des décomptes de paiement des heures complémentaires de la salariée mettent en évidence que la déduction correspondante a été effectuée.

l'existence d'une communauté d'intérêts, le tribunal a violé l'article L. 412-11 du Code du travail ; et selon le second moyen, que le temps de travail d'un enseignant, rétribué à temps complet, se décompose

état de frais et honoraires et le décompte de trente-cinq vacations et demie pour des réunions figurant dans le tableau qui lui était joint, ainsi que du défaut de pièces justificatives permettant de

La société Expertises [C] a adressé un décompte d'honoraires d'un montant de 5 868 euros TTC que M. [S] n'a pas réglé.

en paiement de diverses sommes au titre d'heures supplémentaires et de repos compensateurs ; Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt énonce que l'employeur n'ayant pas produit de décompte

attaqué, p. 9, 2ème attendu); "qu'il y aurait bien là, de la même façon, un détournement, les fonds recueillis auprès des débiteurs ne devant pas servir à faire fonctionner l'agence, seuls les honoraires

honoraires dus à l'avocat à la somme de 4 456 euros TTC et a dit que M.

1995 au 1er mai 1997, le conseil de prud'hommes énonce que conformément à une négociation intervenue entre la FSEF et les représentants des organisations syndicales le 15 janvier 1986, un système de décompte