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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723c2cd5801467740dc40
2 octobre 2001
cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le régime de préretraite totale du Fonds national de l'emploi est mis en place par la voie d'une convention conclue entre l'Etat, dans le cadre
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01076
29 septembre 2021
Dans ce cadre, la prime peut atteindre un montant correspondant au maximum à 180 points par année civile et par tuteur.
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00014
27 février 2018
Z..., dans le cadre de sa société Traforest Eurl, a développé une activité de travaux forestiers en recourant à une main d'oeuvre non déclarée, employée dans le cadre de contrats de prestation de service
6137233acd5801467740715b
9 juin 1999
X... dans le cadre de la création de travail ce qu'elle faisait valoir ; qu'en ne prenant pas en considération ces documents confirmant les termes du contrat de travail et prouvant l'activité exercée par
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2500227_20250131
31 janvier 2025
la Charente a, par un arrêté du 29 janvier 2025, interdit les manifestations, cortèges, rassemblements et défilés, dans les trois périmètres de protection qui ont été définis par l'arrêté préfectoral
7ème Ch Prud'homale
69f437d2cdc6046d472d3ee9
30 avril 2026
[Y] était embauché en qualité de soudeur dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée par la SCOP [1].
613722c2cd580146774011e3
29 octobre 1996
le caractère réel et sérieux invoqué par l'employeur, a violé les articles L. 122-13, L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 122-14-5 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la loi ne fixe pas la définition
civ2
61372450cd58014677414795
21 septembre 2004
X... a été employé par la société Ferrodo, devenue Valéo, de 1961 à 1997, au sein de l'usine de Condé-sur-Noireau, cédée en 1990 dans le cadre d'un traité d'apport à la société Allied signal, devenue société
61372450cd58014677414796
X... a été employé par la société Ferrodo, devenue Valéo, de 1966 à 1996, au sein de l'usine de Condé-sur-Noireau, cédée en 1990 dans le cadre d'un traité d'apport à la société Allied signal, devenue société
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-189552
19 décembre 2018
européenne (« CJUE ») a jugé que les États membres sont tenus, au nom de l’autorité du droit de l’Union, de donner suite à un MAE dont l’exécution ne peut être subordonnée qu’aux seules conditions définies
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00399
29 mars 2023
[T] coupable des faits de harcèlement sexuel et a en conséquence prononcé sur la peine et les intérêts civils, alors « que l'infraction de harcèlement sexuel telle que définie à l'article 222-33, I, du
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01012
4 mai 2017
à ses clients dans l'exercice de son activité professionnelle de point de jeu comme le permet l'article L. 511-7, I-1, du code monétaire et financier auquel ne font pas obstacle les interdictions définies
ECLI:FR:CCASS:2023:C200165
16 février 2023
l'irrégularité de l'avis de contrôle et, subséquemment, la nullité des opérations de contrôle et de redressement, dès lors que cet avis ne mentionnait pas que le contrôle avait été diligenté dans le cadre
6137251dcd5801467741b172
29 mars 1990
adhésion aux statuts, reconnaît que la société, représentée par son gérant, a qualité pour ester en justice dans : 1°) tous procès contre des tiers à raison de l'exploitation de ses oeuvres dans le cadre
ECLI:FR:CCASS:2017:C200271
2 mars 2017
activités principales ; qu'il faisait également valoir que la société MLNC était uniquement intervenue en tant qu'audit et conseil en optimisation fiscale financière et patrimoniale dans le cadre
ECLI:FR:CCASS:2017:C200272
ECLI:FR:CCASS:2020:C201205
12 novembre 2020
que pour prétendument annuler les effets du décalage d'un mois de maintien de salaire du salarié absent pour maladie, la société Data Mailing a pris pour référence non pas le SMIC mensuel légalement défini
61372668cd58014677425573
16 décembre 1998
d'appel a violé l'article L. 120-3 du Code du travail ; alors, deuxièmement, que, sous couvert d'interprétation, les juges du fond ne peuvent procéder à une dénaturation d'un écrit ; que le tableau de définition
ECLI:FR:CCASS:2017:C200266
ECLI:FR:CCASS:2017:C200267
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