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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723c2cd5801467740dc40

Cassation

2 octobre 2001

2 octobre 2001

cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le régime de préretraite totale du Fonds national de l'emploi est mis en place par la voie d'une convention conclue entre l'Etat, dans le cadre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01076

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

Dans ce cadre, la prime peut atteindre un montant correspondant au maximum à 180 points par année civile et par tuteur.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00014

Cassation

27 février 2018

27 février 2018

Z..., dans le cadre de sa société Traforest Eurl, a développé une activité de travaux forestiers en recourant à une main d'oeuvre non déclarée, employée dans le cadre de contrats de prestation de service

Source officielle
CC

soc

6137233acd5801467740715b

Cassation

9 juin 1999

9 juin 1999

X... dans le cadre de la création de travail ce qu'elle faisait valoir ; qu'en ne prenant pas en considération ces documents confirmant les termes du contrat de travail et prouvant l'activité exercée par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2500227_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

la Charente a, par un arrêté du 29 janvier 2025, interdit les manifestations, cortèges, rassemblements et défilés, dans les trois périmètres de protection qui ont été définis par l'arrêté préfectoral

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69f437d2cdc6046d472d3ee9

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[Y] était embauché en qualité de soudeur dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée par la SCOP [1].

Source officielle
CC

soc

613722c2cd580146774011e3

Cassation

29 octobre 1996

29 octobre 1996

le caractère réel et sérieux invoqué par l'employeur, a violé les articles L. 122-13, L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 122-14-5 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la loi ne fixe pas la définition

Source officielle
CC

civ2

61372450cd58014677414795

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

X... a été employé par la société Ferrodo, devenue Valéo, de 1961 à 1997, au sein de l'usine de Condé-sur-Noireau, cédée en 1990 dans le cadre d'un traité d'apport à la société Allied signal, devenue société

Source officielle
CC

civ2

61372450cd58014677414796

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

X... a été employé par la société Ferrodo, devenue Valéo, de 1966 à 1996, au sein de l'usine de Condé-sur-Noireau, cédée en 1990 dans le cadre d'un traité d'apport à la société Allied signal, devenue société

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-189552

Admin. suprême

19 décembre 2018

19 décembre 2018

européenne (« CJUE ») a jugé que les États membres sont tenus, au nom de l’autorité du droit de l’Union, de donner suite à un MAE dont l’exécution ne peut être subordonnée qu’aux seules conditions définies

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00399

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

[T] coupable des faits de harcèlement sexuel et a en conséquence prononcé sur la peine et les intérêts civils, alors « que l'infraction de harcèlement sexuel telle que définie à l'article 222-33, I, du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01012

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

à ses clients dans l'exercice de son activité professionnelle de point de jeu comme le permet l'article L. 511-7, I-1, du code monétaire et financier auquel ne font pas obstacle les interdictions définies

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200165

Cassation

16 février 2023

16 février 2023

l'irrégularité de l'avis de contrôle et, subséquemment, la nullité des opérations de contrôle et de redressement, dès lors que cet avis ne mentionnait pas que le contrôle avait été diligenté dans le cadre

Source officielle
CC

cr

6137251dcd5801467741b172

Cassation

29 mars 1990

29 mars 1990

adhésion aux statuts, reconnaît que la société, représentée par son gérant, a qualité pour ester en justice dans : 1°) tous procès contre des tiers à raison de l'exploitation de ses oeuvres dans le cadre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200271

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

activités principales ; qu'il faisait également valoir que la société MLNC était uniquement intervenue en tant qu'audit et conseil en optimisation fiscale financière et patrimoniale dans le cadre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200272

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

activités principales ; qu'il faisait également valoir que la société MLNC était uniquement intervenue en tant qu'audit et conseil en optimisation fiscale financière et patrimoniale dans le cadre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201205

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

que pour prétendument annuler les effets du décalage d'un mois de maintien de salaire du salarié absent pour maladie, la société Data Mailing a pris pour référence non pas le SMIC mensuel légalement défini

Source officielle
CC

soc

61372668cd58014677425573

Cassation

16 décembre 1998

16 décembre 1998

d'appel a violé l'article L. 120-3 du Code du travail ; alors, deuxièmement, que, sous couvert d'interprétation, les juges du fond ne peuvent procéder à une dénaturation d'un écrit ; que le tableau de définition

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200266

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

activités principales ; qu'il faisait également valoir que la société MLNC était uniquement intervenue en tant qu'audit et conseil en optimisation fiscale financière et patrimoniale dans le cadre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200267

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

activités principales ; qu'il faisait également valoir que la société MLNC était uniquement intervenue en tant qu'audit et conseil en optimisation fiscale financière et patrimoniale dans le cadre

Source officielle

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