[O] font grief à l'arrêt de juger que le rapport d'expertise n'est pas entaché d'erreur grossière, de juger que les ajustements opérés par l'expert au titre de la moins-value liée au rachat des titres

ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EN DATE DU 22 JUIN 1979 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 décembre 2001), que la société Valéo

du fonds de commerce, tout en retenant, dans les motifs, que l'expertise avait pour but de déterminer le préjudice correspondant soit à la valeur du fonds ne pouvant plus être cédé soit à la valeur du

annuelle de 4 140,76 euros pour la période du 4 mai 2017 au 4 mai 2021 et pour les terres agricoles une somme de 13 353 euros pour la même période sans préciser la date à laquelle les preneurs avaient

[B] à la date de la résiliation du bail ; qu'en retenant, pour débouter M.

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 8 novembre 2000, qui, pour transport et vente de timbres-poste contrefaits ou falsifiés, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement

du droit pouvant être transmis par subrogation doit s'apprécier à la date de l'exigibilité de l'obligation de la caution, c'est-à-dire à la date de la défaillance du débiteur principal ; qu'en affirmant

Y faisant droit : - confirmer le jugement du 23 novembre 2023 en ce qu'il a : - fixé la valeur de la part de M.

X... à payer à la même banque la somme de 13 375 francs, alors, selon les moyens, d'une part, que la valeur des droits pouvant être transmis par subrogation doit être appréciée à la date d'exigibilité

[T], héritier de [P] [E], décédée le [Date décès 2] 2012. 3.

du fonds à condition que la valeur du fonds soit supérieure à celle du droit au bail ; dans le cas contraire, l'indemnité est fixée par référence à la valeur de ce droit au bail ; qu'il appartient au

date à laquelle les valeurs de tous les biens objet du partage sont figés, date au plus près du partage, que l'intérêt de la procédure afin qu'elle ne dure justifie de fixer définitivement les évaluations

Ils en déduisent que la valeur du terrain doit être indemnisée à 100% sur la base de la valeur médiane de 2 160,26 euros/m² indiquée dans le jugement et non entre 5 et 20%.

de la consolidation de la victime intervenue le 28 juin 1973 en référence à la valeur du point d'incapacité à cette date ; qu'en statuant ainsi, alors que le point d'incapacité devait être évalué à la

La dernière offre de l’assureur a été formulée à hauteur de 41 800 € (38 000 € au titre de la valeur du bateau + 3 800 € à titre commercial).

qu'un jugement a autorité de la chose jugée dès son prononcé avant même d'avoir été signifié ; qu'en l'espèce, le bail consenti à Mme Y... ayant été résilié par l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens en date

..., désigné d'un commun accord entre les parties, d'établir une consolidation des comptes des quatre sociétés au 31 décembre 1992 sur la base des comptes sociaux de chacune d'elle arrêtés à la même date