DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, SAISI DE CETTE DEMANDE, EN FAISANT VALOIR QU'ELLE REPROCHAIT AUX EPOUX X..., QUI LES CONTESTAIENT, DE GRAVES MANQUEMENTS A LEURS OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ET NOTAMMENT UN DEFICIT

toutes les précisions dans les actions à mener pour assurer la protection des agents, notamment la fiche " instruction d'exploitation - GEDAQ n°6781 " (pièce n°4 de la société) qui prévoit selon elle

La mise en service, l'exploitation ainsi que toute modification substantielle des conditions d'exploitation de l'entrepôt fiscal de stockage de produits pétroliers doivent être autorisés par l'administration

constaté à la fin de l'exercice 1970 : Cons. qu'aux termes du 2e alinéa de l'article 209-I du code général des impôts : " En cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une

D'UN EXERCICE AUX ELEMENTS CONSTITUTIFS DU PRIX DE JOURNEE DE L'EXERCICE SUIVANT QUE SI CE DEFICIT A POUR ORIGINE UN EXCEDENT DES DEPENSES SUR LES "RECETTES RESULTANT DU PRIX DE JOURNEE" ; QU'IL RESSORT

prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie, en droits et intérêts, au titre de l'exercice clos le 31 mars 2015 et de rétablir ses déficits

A ETE CREEE LE 7 JANVIER 1960 POUR L'EXPLOITATION D'UNE PROPRIETE QU'ELLE A ACQUISE LE 19 JANVIER 1960 ET A LAQUELLE SE SONT AJOUTEES DES TERRES ACQUISES EN 1961 ; QU'EN 1962, LE SIEUR X...

B..., alors que les autres cadres de la SAS Exploitation des sources de Signes, Mme C... et M.

[M] [F] et [B] [X], au sujet de la clôture d'une parcelle exploitée par M. [F].

de-257 225 euros, et un résultat d'exploitation de-226 608 euros, - les comptes de l'exercice 2010/ 2011 révélant un déficit de-216 395. 98 euros et un résultat d'exploitation de-174 806 euros -les comptes

E... tels qu'ils ont été analysés ci-dessus, d'une part, et à l'importance du passif généré et devenu incontrôlable par déficit manifeste et conscient de quelque gestion que ce soit, la responsabilité

Le rapport définitif déposé le 29 octobre 2021 a retenu les conclusions suivantes : - Déficit fonctionnel temporaire total du 4 au 22 avril 2014 et le 3 septembre 2014 - Déficit fonctionnel temporaire

M. et Mme B... ont déclaré, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, la quote-part leur incombant des déficits industriels et commerciaux déclarés par la société, au titre des années

M. et Mme C... ont déclaré, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, la quote-part leur incombant des déficits industriels et commerciaux déclarés par la société au titre des années

Elle a par ailleurs remis en cause l'imputation des déficits provenant de cette activité sur le revenu global de son foyer fiscal au titre des années 2006 à 2008. M.

fonciers générés par la société, et non des seuls déficits effectivement imputés sur les bénéfices fonciers qu'ils ont déclarés ; - c'est à tort que les déficits d'un groupement foncier agricole, imputés

Par exploit introductif d'instance du 24 mai 2016, M.

Déficit fonctionnel temporaire : 4 200 euros, . Souffrances endurées 5 000 euros, . Déficit fonctionnel permanent : 16 800 euros, .