au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande de M.

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande de M.

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Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 janvier et 18 juillet 2024, M.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 2 juin 2021 et le 21 avril 2022, M.

A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 29 février 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

La SCI Horizon sera en conséquence déboutée de cette demande et de sa demande d’astreinte subséquente.

mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE EUROFACTOR, dont le siège est 1-3, rue du Passeur de Boulogne à Issy-les-Moulineaux (92861) ; la SOCIETE EUROFACTOR demande

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au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande de M.

Ils font valoir que la demande était fondée sur l'article 1303 du code civil, que la fin de non-recevoir tirée de la prescription aurait dû être soulevée devant le premier juge et demandent la confirmation

Il observe que le demandeur produit deux copies différentes de son acte de naissance, l’une ne mentionnant pas le jugement supplétif d’acte de naissance.

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E, un de ses occupants, demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 2.

Elle demande au tribunal de prononcer la décharge de ces impositions et des pénalités correspondantes. 3.

La société Eric C services, qui avait demandé la communication des documents obtenus auprès de l'autorité judiciaire, soutient qu'il n'a pas été intégralement fait droit à sa demande.

Monsieur [N] [R] n'établit pas que le service vérificateur qui, à sa demande, lui a communiqué les pièces recueillies dans le cadre de la demande d'assistance administrative internationale, des demandes