Jean-Noël, Vianney Y... et Mmes Marie-Claude et Agnès Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile

Enfin, l'article 40 du code de procédure civile dispose que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel.

[G] [V] devant le tribunal sont distinctes et indépendantes : une demande de prise en compte d'un point de départ à la retraite au 1er avril 2014 pour la Cnav et une demande de principale de remboursement

La représentation devant le juge des référés civils est soumise aux mêmes règles que celles applicables devant le tribunal judiciaire.

Dès lors, s'agissant d'une demande indéterminée, le présent jugement sera réputé contradictoire et rendu en premier ressort.

Dès lors, s'agissant d'une demande indéterminée, le présent jugement sera réputé contradictoire et rendu en premier ressort.

Dès lors, s'agissant d'une demande indéterminée, le présent jugement sera réputé contradictoire et rendu en premier ressort.

Dès lors, s'agissant d'une demande indéterminée, le présent jugement sera contradictoire et rendu en premier ressort.

Dès lors, s'agissant d'une demande indéterminée, le présent jugement sera contradictoire et rendu en premier ressort.

Sur la recevabilité du pourvoi n° B 04-45.810 : Vu les articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande

Emmanuel LLLL..., la valeur totale des prétentions de chacun des autres demandeurs excédait 4 100 ¿ et que les salariés ont tous présenté une demande indéterminée consistant à obtenir qu'elle crédite leurs

Cette demande était déjà indéterminée et avait incontestablement « pour origine l'exécution d'une obligation » dont le montant était supérieur à 10 000 euros, en l'espèce la mise en demeure de 52.017,40

d'assister le comité d'entreprise en vue de l'examen annuel des comptes constitue l'accessoire, la conséquence ou le complément de la demande formulée devant le premier juge, tendant à la communication

ou a pour objet une demande indéterminée ayant pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euros.

Par ses dernières écritures notifiées et soutenues oralement à l'audience du 12 mai 2025, la [10] demande à la cour de débouter Mme [C] de ses demandes et de confirmer le jugement.

Toutefois, en l’espèce, les demandes consistent à condamner la SA PROMOLOGIS à faire cesser les troubles sous astreinte en procédant à l’expulsion de Monsieur [N] [A] est donc une demande indéterminée.

le juge de l'exécution selon les règles applicables devant le tribunal judiciaire dans les matières où le ministère d'avocat n'est pas obligatoire devant celui-ci : 1° Lorsque la demande est relative

X... ne justifie de son ITT que jusqu'au 30 juin 1996 » ; que l'ITT étant pas nature évolutive, la Cour d'appel, qui a statué sur les demandes indéterminées tendant à voir condamner l'UAP exécuter ses