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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372470cd580146774157c9

Cassation

17 février 2005

17 février 2005

Axa) ; que celle-ci a dénié sa garantie, au motif que le contrat résilié le 31 décembre 1989 comportait une clause stipulant la cessation de la garantie au 1er janvier 1995, soit à l'expiration d'un délai

Source officielle
CC

civ2

61372455cd58014677414a0d

Cassation

21 octobre 2004

21 octobre 2004

la victime, et dénié sa garantie au motif que le contrat, résilié depuis le 31 décembre 1989, comportait une clause stipulant la cessation de la garantie au 1er janvier 1995, soit à l'expiration d'un délai

Source officielle
CC

cr

61372608cd580146774226b4

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

PARIS, 13ème chambre, en date du 17 décembre 1998, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, a constaté que la remise en état des lieux était devenue sans objet

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200838

Cassation

14 septembre 2023

14 septembre 2023

incomplète, peut être régularisée par une nouvelle déclaration d'appel, dans le délai pour conclure ; que la seconde déclaration d'appel s'incorpore à la première, de sorte que la cour d'appel, valablement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200105

Cassation

4 février 2021

4 février 2021

sa déclaration d'appel, et rappelant que sa déclaration d'appel avait été faite dans les délais, que le délai a désormais expiré, et demandant de procéder à l'enregistrement d'une nouvelle déclaration

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00129

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

[T] objet de la déclaration d'insaisissabilité qui lui était inopposable était interrompue par la déclaration de créances de la banque le 12 juin 2012 puis suspendue jusqu'à la décision d'admission des

Source officielle
CC

cr

613725b7cd5801467742002e

Cassation

9 novembre 1998

9 novembre 1998

par son fils dès son retour de vacances en Algérie : "mon père a vu ces objets à son retour.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101409

Cassation

16 novembre 2016

16 novembre 2016

demande de réparation pour abus du droit de former un recours pour excès de pouvoir, à l'exclusion du juge judiciaire ; qu'en jugeant que les conditions de mise en oeuvre de l'article n'ont ni pour objet

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300338

Cassation

18 avril 2019

18 avril 2019

La SCI Padrona Porta fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré nulle et de nul effet la prorogation de l'acte sous seing privé du 16 novembre 2007 et de l'avoir déboutée de l'ensemble de

Source officielle
CC

soc

61372673cd58014677425ab6

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

employeur, la société Reno'Bat construction, et ont saisi la juridiction prud'homale ; que, par jugements du 16 avril 2003 devenus définitifs, le conseil de prud'hommes a décidé qu'ils avaient fait l'objet

Source officielle
CA

5e Chambre

5fca605396ea9747c2dcff7e

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Elle sollicite la cour de : A titre principal : - déclarer la Société recevable mais mal fondée en son recours, l'en débouter ; - la déclarer irrecevable en ses contestations de la régularité et du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03419

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

T..., pris de la violation des articles 226-10 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que la cour d'appel a déclaré

Source officielle
CC

cr

613725e6cd58014677421687

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

421-1, L. 480-3, L. 480-4 du Code de l'Urbanisme, 121-3 du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

Source officielle
CC

soc

6079b1ae9ba5988459c5312d

Cassation

13 juillet 2004

13 juillet 2004

X..., ancien président de son conseil d'administration, qui avait auparavant saisi un conseil de prud'hommes d'une demande tendant à se voir déclarer titulaire d'un contrat de travail conclu avec elle

Source officielle
CA

TAXES

6a1a78d2cdc6046d47752f73

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

déclaration explicite de M.

Source officielle
CC

cr

61372577cd5801467741df5c

Cassation

11 mai 1995

11 mai 1995

moyen unique de cassation pris de la violation des articles 177, 379 de l'ancien Code pénal, 311-1, 433-1 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fd9b6495bfc02abf3fed86e

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

Par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel d'Aix en Provence le 2 janvier 2018, [R] [K] a fait appel de cette décision.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200031

Cassation

11 janvier 2018

11 janvier 2018

sa créance dans le délai de l'article R. 742-11 du code de la consommation, n'a plus la faculté de déclarer sa créance au passif de M.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

6a04439ccdc6046d4792139b

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[S] [T] le 6 aôut 2025, l'avisant de l'obligation de recourir à un avocat et qu'à défaut la déclaration d'appel serait déclarée irrecevable ; Vu l'absence de réponse de l'appelant.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200477

Cassation

22 mai 2025

22 mai 2025

La République du Congo fait grief à l'arrêt de déclarer sans objet l'appel contre le jugement rendu le 16 décembre 2021 refusant de reporter la vente forcée, alors que : « 1°/ l'appel contre la décision

Source officielle

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