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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372470cd580146774157c9
17 février 2005
Axa) ; que celle-ci a dénié sa garantie, au motif que le contrat résilié le 31 décembre 1989 comportait une clause stipulant la cessation de la garantie au 1er janvier 1995, soit à l'expiration d'un délai
61372455cd58014677414a0d
21 octobre 2004
la victime, et dénié sa garantie au motif que le contrat, résilié depuis le 31 décembre 1989, comportait une clause stipulant la cessation de la garantie au 1er janvier 1995, soit à l'expiration d'un délai
cr
61372608cd580146774226b4
7 décembre 1999
PARIS, 13ème chambre, en date du 17 décembre 1998, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, a constaté que la remise en état des lieux était devenue sans objet
ECLI:FR:CCASS:2023:C200838
14 septembre 2023
incomplète, peut être régularisée par une nouvelle déclaration d'appel, dans le délai pour conclure ; que la seconde déclaration d'appel s'incorpore à la première, de sorte que la cour d'appel, valablement
ECLI:FR:CCASS:2021:C200105
4 février 2021
sa déclaration d'appel, et rappelant que sa déclaration d'appel avait été faite dans les délais, que le délai a désormais expiré, et demandant de procéder à l'enregistrement d'une nouvelle déclaration
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00129
8 février 2023
[T] objet de la déclaration d'insaisissabilité qui lui était inopposable était interrompue par la déclaration de créances de la banque le 12 juin 2012 puis suspendue jusqu'à la décision d'admission des
613725b7cd5801467742002e
9 novembre 1998
par son fils dès son retour de vacances en Algérie : "mon père a vu ces objets à son retour.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101409
16 novembre 2016
demande de réparation pour abus du droit de former un recours pour excès de pouvoir, à l'exclusion du juge judiciaire ; qu'en jugeant que les conditions de mise en oeuvre de l'article n'ont ni pour objet
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300338
18 avril 2019
La SCI Padrona Porta fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré nulle et de nul effet la prorogation de l'acte sous seing privé du 16 novembre 2007 et de l'avoir déboutée de l'ensemble de
soc
61372673cd58014677425ab6
10 octobre 2007
employeur, la société Reno'Bat construction, et ont saisi la juridiction prud'homale ; que, par jugements du 16 avril 2003 devenus définitifs, le conseil de prud'hommes a décidé qu'ils avaient fait l'objet
5e Chambre
5fca605396ea9747c2dcff7e
5 novembre 2020
Elle sollicite la cour de : A titre principal : - déclarer la Société recevable mais mal fondée en son recours, l'en débouter ; - la déclarer irrecevable en ses contestations de la régularité et du
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03419
6 septembre 2016
T..., pris de la violation des articles 226-10 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que la cour d'appel a déclaré
613725e6cd58014677421687
2 mai 2001
421-1, L. 480-3, L. 480-4 du Code de l'Urbanisme, 121-3 du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré
6079b1ae9ba5988459c5312d
13 juillet 2004
X..., ancien président de son conseil d'administration, qui avait auparavant saisi un conseil de prud'hommes d'une demande tendant à se voir déclarer titulaire d'un contrat de travail conclu avec elle
TAXES
6a1a78d2cdc6046d47752f73
28 mai 2026
déclaration explicite de M.
61372577cd5801467741df5c
11 mai 1995
moyen unique de cassation pris de la violation des articles 177, 379 de l'ancien Code pénal, 311-1, 433-1 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré
Chambre 1-5
5fd9b6495bfc02abf3fed86e
28 novembre 2019
Par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel d'Aix en Provence le 2 janvier 2018, [R] [K] a fait appel de cette décision.
ECLI:FR:CCASS:2018:C200031
11 janvier 2018
sa créance dans le délai de l'article R. 742-11 du code de la consommation, n'a plus la faculté de déclarer sa créance au passif de M.
Chambre de la Proximité
6a04439ccdc6046d4792139b
14 avril 2026
[S] [T] le 6 aôut 2025, l'avisant de l'obligation de recourir à un avocat et qu'à défaut la déclaration d'appel serait déclarée irrecevable ; Vu l'absence de réponse de l'appelant.
ECLI:FR:CCASS:2025:C200477
22 mai 2025
La République du Congo fait grief à l'arrêt de déclarer sans objet l'appel contre le jugement rendu le 16 décembre 2021 refusant de reporter la vente forcée, alors que : « 1°/ l'appel contre la décision
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