Toutefois, dans le cas où il est constaté à l'usage qu'un type ou un modèle déterminé de matériel appartenant à l'une des catégories désignées aux articles 1er et 2 ci-dessus présente un danger manifeste au regard de la dérogation accordée par le présent

Article L313-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 06

Code de l'action sociale et des familles

Un cahier des charges, comprenant notamment un modèle du contrat prévu au présent article, est arrêté par les ministres chargés des affaires sociales et du logement, après consultation de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire

Article 315-0 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 91

Code général des impôts, annexe III

Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1384 C du code général des impôts, le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties doit adresser au service des impôts du lieu de situation des biens une déclaration conforme au modèle établi

Article R254-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 43 > 67

Code rural (nouveau)

Le certificat individuel, conforme à un modèle arrêté par le ministre chargé de l'agriculture et valable sur l'ensemble du territoire national, est délivré dans un délai de deux mois à compter de la demande selon les modalités fixées par arrêté du ministre

Article R512-46-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 09

Code de l'environnement

Un arrêté du ministre chargé des installations classées fixe le modèle national de demande d'enregistrement. A la demande du préfet, le pétitionnaire fournit sous forme papier les exemplaires nécessaires pour procéder aux consultations.

Article R5121-146

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 45

Code de la santé publique

l'exploitant du médicament et, si celui-ci ne fabrique pas le médicament, du fabricant ; 4° La voie d'administration et, si nécessaire, le mode d'administration ; 5° La date de péremption en clair ; 6° La forme pharmaceutique ; 7° La contenance du modèle

Article 6

—

figurant en annexe IV du présent arrêté ; -de la production d'une attestation de 400 mètres nage libre en 7 minutes et 40 secondes maximum conforme au modèle figurant en annexe V du présent arrêté.

Article Annexe

—

Dessinateurs des travaux publics. Dessinateurs d'exécution. Dessinateurs d'exécution (service des ponts et chaussées). Secrétaires d'administration (en fonctions dans les services autres que ceux du Trésor ou des impôts).

Article Annexe 1

—

INTITULÉ DU MASTER DE SCIENCES ET TECHNOLOGIES DURÉE DE L'HABILITATION DU MASTER Mention Spécialité Date de début Date de fin Besançon Université de Besançon Ingénierie biomédicale 1er septembre 2014 31 août 2017 Bordeaux Ecole nationale

Article 10

—

-La demande est accompagnée des justificatifs suivants : -l'excédent brut d'exploitation coûts fixes pour la période éligible au titre de laquelle l'aide est demandée ; Cette attestation est conforme au modèle établi par la direction générale des finances

Article 4

—

2022 et le 28 février 2022 est déposée, par voie dématérialisée, avant le 15 juin 2022. 1° Une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées ; un modèle

Article 9

—

période éligible mentionnée au quatrième alinéa du 2° du III de l'article 2, les volumes d'énergie consommée par l'entreprise pendant la période équivalente de 2021 à celle au titre de laquelle l'aide est demandée ; Cette attestation est conforme au modèle

Article 860

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 45 > 95

Code général des impôts

avocats et autorités administratives doivent, pour les actes et décisions judiciaires qui contiennent des dispositions soumises à publicité foncière et pour les attestations après décès, établir en double exemplaire un extrait, dit extrait d'acte modèle

Article 8

—

Lorsque pour une catégorie particulière d'instruments de mesurage, le décret mentionné à l'article 2 ci-dessus prévoit que l'approbation CEE de modèle n'est pas requise, les instruments de cette catégorie peuvent être munis par le fabricant d'un signe

Article 42

—

Les titres provisoires de navigation sont établis suivant les modèles figurant en annexe 5 au présent arrêté ou en annexe 3 du standard ES-TRIN visé à l'annexe II de la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016

Article 3

—

Un arrêté des ministres chargés de la défense, de la santé, du budget et de l'enseignement supérieur définit le modèle type de convention, les conditions de rémunération et de gestion de l'étudiant lorsqu'il n'est pas affecté dans son centre hospitalier

Article 5

—

Pour l'activité saut en tandem , le certificat est établi selon le modèle figurant en annexe II, au présent arrêté.

Article 3

—

La déclaration visée à l'article 1er est adressée au ministre chargé de l'environnement par voie électronique selon le modèle figurant en annexe à l'adresse suivante : www.portic.developpement-durable.gouv.fr.

Article 5 bis

—

Cette adhésion prend la forme d'une souscription à une convention au modèle accessible sur le site impôt. gouv. fr.

Article 1

—

Quiconque produit les déchets ou les résidus d'hydrocarbures visés à l'annexe I du présent arrêté est tenu, lors de leur remise à un tiers, d'établir une déclaration fiscale d'accompagnement selon le modèle établi par l'administration.

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