500 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 et 7.1 de la Convention européenne des droits

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'administration des Douanes et Droits indirects,

de l'Homme et du citoyen, et au droit de propriété, garanti par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen ; qu'il y a dès lors lieu de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité

X..., qu'il savait interessé par cet immeuble, qu'il lui en abandonnait le droit d'achat, étant convenu que si, pour une raison quelconque, M.

créanciers privilégiés dont les titres sont nés antérieurement à la date du 1er juillet 1985, et au même rang que les créanciers chirographaires" ; que l'agent judiciaire du Trésor, subrogé dans les droits

D... et C..., un pacte de préférence avec la SCA Normande, présidée par M.

violé cet engagement en concluant le 20 juin 1980 un accord avec la société Civile Immobilière "Lou Pebre Ail", les a assignés en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que les dames D..., aux droits

ouverte après résolution du plan de redressement n'entraîne pas les conséquences d'une "nouvelle" procédure collective, qui supprimerait purement et simplement, sans fondement légal, la cause de préférence

X..., sur quatre ans, avaient été séparées par sept interruptions allant de 20 jours à deux mois et demi et qui a fait droit à la demande de rappel de salaires formée par ce salarié fondée sur le fait

des tee-shirts en provenance du Bangladesh ; que des certificats d'origine "Form A" délivrés par les autorités compétentes de ce pays ont permis à la société Delta de bénéficier de l'exemption des droits

leurs accessoires au cours de l'année 1993 ; que les déclarations d'importation étaient accompagnées de certificats d'origine formule A faisant bénéficier la marchandise de l'exonération totale des droits

; qu'indépendamment des délais de recours, le bénéficiaire d'une pension n'est recevable qu'à agir pour faire sanctionner l'erreur matérielle ou de droit ouvrant le recours ; que le caractère définitif

Ces dispositions résultent de la loi n° 91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants ayant transposé en droit français la directive 86/653/CEE du Conseil

importé 438 bicyclettes en provenance du Vietnam ; que des certificats d'origine délivrés par la chambre de commerce d'Ho Chi Minh Ville ont permis à cette société de bénéficier de l'exemption des droits

atteinte sexuelle, infraction délictuelle, la chambre de l'instruction n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, et partant a violé l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits

E... et n'a pas répondu à ses conclusions; qu'en cinquième lieu, le Tribunal a retenu à tort l'existence d'un mandat impératif ; qu'en sixième lieu, le fait de prôner la préférence nationale en matière

En avril 2010, la société de droit allemand Kubitz Schmiedetechnik GmbH (la société Kubitz) est intervenue afin de réparer une fissure apparue sur la presse à extrusion de la fonderie.

[N] [C] retient la compétence de la juridiction toulousaine en arguant de l’application du droit de l’Etat, par préférence aux lois du pays, dans la mesure où les règles de compétence sont d’ordre public

cour d'appel a méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, enfin, (subsidiairement), que la méconnaissance alléguée des critères prévus pour fixer l'ordre des licenciements ouvre droit

signature des parties ne peut constituer qu'un simple projet ; qu'en faisant produire effet au document établi par les parties portant sur un montant de 10 000 francs mais non signé par elles, de préférence