AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccf6bd3db21cbdd91db7
16 décembre 2014
16 décembre 2014
Il ne peut donc plus, en vertu de la règle " una via electa ", les soumettre à nouveau à la juridiction civile. D'ailleurs, les sociétés ont respecté leurs obligations et n'ont commis aucun délit.
Source officielleChambre 3 ctx protection
69d55ffbcdc6046d47712304
3 avril 2026
3 avril 2026
Un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne. [...]”.
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936320
24 juillet 2009
24 juillet 2009
Le registre est tenu à la disposition de tout électeur, y compris le jour du scrutin.
Source officielle3ème chambre
642d1508cb8fa004f57da447
4 avril 2023
4 avril 2023
Le logement était qualifié d'insalubre au regard du caractère dangereux de l'installation électrique.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02133
24 mai 2016
24 mai 2016
[L] se trouvait au rez-de-chaussée, à proximité du poste de commande de la ligne de compactage dont il était conducteur ; - une panne électrique est survenue faisant stopper les machines et il s'en est
Source officiellesoc
613720edcd580146773ef900
10 janvier 1989
10 janvier 1989
SNAMAT), dont le siège est ... (2e), en cassation d'un jugement rendu le 18 juin 1987 par le tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris, au profit : 1°/ du GROUPE DES POPULAIRES D'ASSURANCES-VIE
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0315JUD004220207
15 mars 2012
15 mars 2012
L’Etat veille aux conditions de vie de la diaspora hellénique et au maintien de ses liens avec la Mère Patrie.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2304478_20230715
15 juillet 2023
15 juillet 2023
au tribunal d'annuler la décision datée du 7 juillet 2023 par laquelle le préfet de l'Isère l'a mis en demeure de quitter dans le délai de 24 heures le terrain qu'il occupe avec d'autres personnes à Vif
Source officielleChambre 1-2
642fb563cece1704f5747375
6 avril 2023
6 avril 2023
Sur la question des ondes, ERDF respecte scrupuleusement la réglementation en vigueur (NF EN 50470, NF EN 55022 et NF EN 50065-1), laquelle vise à restreindre le risque sanitaire vis-à-vis de la population
Source officiellecomm
6137226bcd580146773fcce6
4 avril 1995
4 avril 1995
(Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1992 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit de la société italienne Lima Spa, dont le siège est Via Capiterline 66 à Isola Vicentina
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03367_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Charente-Maritime, représenté par Me Izembard, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 juin 2020 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a délivré à la société Enertrag Poitou Charentes VII
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200499
5 mars 2008
5 mars 2008
Y..., agissant en qualité de tiers électeur, a saisi le tribunal d'une demande de radiation de M. X... de la liste électorale de la commune de Campana ; Attendu que M.
Source officielleAvis
CADA:20172034
6 juillet 2017
6 juillet 2017
susceptibles de comporter pour des éléments tels que les paysages et les sites naturels, mentionnés au 1° du même article, ou, le cas échéant, au voisinage de ces installations, pour les conditions de vie
Source officielleCour d'Appel
6253cbf8bd3db21cbdd8ec0f
31 août 2011
31 août 2011
Ils se réfèrent au constat dressé par la commune de VENTISERI pour indiquer qu'ils ont couru d'importants risques sanitaires dans un logement humide à l'installation électrique vétuste et dont la fosse
Source officielleJuge des référés
DCA_24NC02829_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En raison de la situation d'entière dépendance des personnes détenues vis-à-vis de l'administration pénitentiaire, l'appréciation du caractère attentatoire à la dignité des conditions de détention dépend
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007667299
27 juillet 1979
27 juillet 1979
SANS POLLUTION, LE COMITE DE LIAISON DEFENSE DE LA PROVENCE, L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE LA VIE ET DE LA NATURE DELEGATION DROME-ARDECHE , L'ASSOCIATION VIE NATURELLE DELEGATION DROME-ARDECHE
Source officielle2ème chambre
DTA_2301146_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
et R. 431-9 du code de l’urbanisme dès lors, d’une part, qu’il ne comporte aucune information en ce qui concerne la localisation et la superficie des terrains, la nature des travaux, la puissance électrique
Source officielleJCP
697be739cdc6046d472d86f0
12 janvier 2026
12 janvier 2026
, et l’armoire électrique dans le couloir des parties communes est accessible à tous.
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007957853
30 juin 1999
30 juin 1999
tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa protestation formée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 22 mars 1998 en vue de la désignation du conseiller général du canton d'Amiens VII
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100779
5 septembre 2018
5 septembre 2018
statut de colonie ou de territoire d'outre-mer de la République française, selon qu'ils sont nés avant ou après l'accession de ce territoire à l'indépendance, a une incidence sur le droit au respect de la vie
Source officiellePage 73 sur 505