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10 088 résultats pour « electa une via »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccf6bd3db21cbdd91db7

Appel

16 décembre 2014

16 décembre 2014

Il ne peut donc plus, en vertu de la règle " una via electa ", les soumettre à nouveau à la juridiction civile. D'ailleurs, les sociétés ont respecté leurs obligations et n'ont commis aucun délit.

Source officielle
TJ

Chambre 3 ctx protection

69d55ffbcdc6046d47712304

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne. [...]”.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936320

Admin. suprême

24 juillet 2009

24 juillet 2009

Le registre est tenu à la disposition de tout électeur, y compris le jour du scrutin.

Source officielle
CA

3ème chambre

642d1508cb8fa004f57da447

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Le logement était qualifié d'insalubre au regard du caractère dangereux de l'installation électrique.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02133

Cassation

24 mai 2016

24 mai 2016

[L] se trouvait au rez-de-chaussée, à proximité du poste de commande de la ligne de compactage dont il était conducteur ; - une panne électrique est survenue faisant stopper les machines et il s'en est

Source officielle
CC

soc

613720edcd580146773ef900

Cassation

10 janvier 1989

10 janvier 1989

SNAMAT), dont le siège est ... (2e), en cassation d'un jugement rendu le 18 juin 1987 par le tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris, au profit : 1°/ du GROUPE DES POPULAIRES D'ASSURANCES-VIE

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0315JUD004220207

Admin. suprême

15 mars 2012

15 mars 2012

    L’Etat veille aux conditions de vie de la diaspora hellénique et au maintien de ses liens avec la Mère Patrie.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2304478_20230715

Administratif

15 juillet 2023

15 juillet 2023

au tribunal d'annuler la décision datée du 7 juillet 2023 par laquelle le préfet de l'Isère l'a mis en demeure de quitter dans le délai de 24 heures le terrain qu'il occupe avec d'autres personnes à Vif

Source officielle
CA

Chambre 1-2

642fb563cece1704f5747375

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Sur la question des ondes, ERDF respecte scrupuleusement la réglementation en vigueur (NF EN 50470, NF EN 55022 et NF EN 50065-1), laquelle vise à restreindre le risque sanitaire vis-à-vis de la population

Source officielle
CC

comm

6137226bcd580146773fcce6

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

(Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1992 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit de la société italienne Lima Spa, dont le siège est Via Capiterline 66 à Isola Vicentina

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03367_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

Charente-Maritime, représenté par Me Izembard, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 juin 2020 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a délivré à la société Enertrag Poitou Charentes VII

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200499

Cassation

5 mars 2008

5 mars 2008

Y..., agissant en qualité de tiers électeur, a saisi le tribunal d'une demande de radiation de M. X... de la liste électorale de la commune de Campana ; Attendu que M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172034

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

susceptibles de comporter pour des éléments tels que les paysages et les sites naturels, mentionnés au 1° du même article, ou, le cas échéant, au voisinage de ces installations, pour les conditions de vie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf8bd3db21cbdd8ec0f

Appel

31 août 2011

31 août 2011

Ils se réfèrent au constat dressé par la commune de VENTISERI pour indiquer qu'ils ont couru d'importants risques sanitaires dans un logement humide à l'installation électrique vétuste et dont la fosse

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24NC02829_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En raison de la situation d'entière dépendance des personnes détenues vis-à-vis de l'administration pénitentiaire, l'appréciation du caractère attentatoire à la dignité des conditions de détention dépend

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007667299

Admin. suprême

27 juillet 1979

27 juillet 1979

SANS POLLUTION, LE COMITE DE LIAISON DEFENSE DE LA PROVENCE, L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE LA VIE ET DE LA NATURE DELEGATION DROME-ARDECHE , L'ASSOCIATION VIE NATURELLE DELEGATION DROME-ARDECHE

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301146_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

et R. 431-9 du code de l’urbanisme dès lors, d’une part, qu’il ne comporte aucune information en ce qui concerne la localisation et la superficie des terrains, la nature des travaux, la puissance électrique

Source officielle
TJ

JCP

697be739cdc6046d472d86f0

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

, et l’armoire électrique dans le couloir des parties communes est accessible à tous.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007957853

Admin. suprême

30 juin 1999

30 juin 1999

tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa protestation formée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 22 mars 1998 en vue de la désignation du conseiller général du canton d'Amiens VII

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100779

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

statut de colonie ou de territoire d'outre-mer de la République française, selon qu'ils sont nés avant ou après l'accession de ce territoire à l'indépendance, a une incidence sur le droit au respect de la vie

Source officielle

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