écritures d'appel que la compensation s'était opérée de plein droit, au jour de la vérification par le greffe, soit les 9 et 10 mars 1999, entre la créance de la banque pour le compte de laquelle il avait engagé

; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 juin 1996), que l'administrateur du redressement judiciaire de la société Primeurs du Calavon, a engagé

l'unique employée et qu'une autre salariée avait été licenciée postérieurement ; que les éléments de la procédure font ressortir le flou existant dans l'établissement des bordereaux de production et d'encaissements

Santander fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la Banque Worms, alors, selon le pourvoi, qu'en matière de virement, le banquier du donneur d'ordre n'est pas appelé à souscrire un engagement

nom deux véhicules dont elle détenait les papiers administratifs à titre de garantie, sans qu'aucune convention ne lui confère un tel droit, la société Financo Sofemo a commis une faute de nature à engager

et restituant le chèque de caution à la Fédération, et n'avait pas dès lors ainsi engagé par la restitution de la caution signifiant l'acceptation de la résiliation du contrat sans indemnité la société

César, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 2002, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour complicité d'entrave à l'exercice des

devant la Cour de justice de l'Union européenne et de condamner la société CFC à payer au CNB et à l'ordre des avocats un euro à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que toute entrave

Anselme, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 8 novembre 2005, qui, pour entraves à l'exercice du droit syndical, aux fonctions des délégués du personnel et au

Jean-Charles, contre l'arrêt n° 425 de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 10 avril 2003, qui l'a condamné à 3 000 euros d'amende et ordonné l'affichage de la décision pour entraves

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Z..., qui avait été victime en 1973 d'un accident du travail ayant entraîné

l'engagement de la caution par rapport à ses biens et revenus ne peut s'apprécier au regard des revenus escomptés de l'opération garantie ; qu'ayant retenu qu'à la date de l'engagement litigieux, qui

Jean-Claude Z... visait "la mainlevée des engagements de caution et sûretés personnelles consentis par les associés actuels aux diverses sociétés"; que les actes de cession des parts de MM.

X... et Mme Sandrine Y... coupables de ce délit d'entrave ( ) ; que la responsabilité pénale de l'Afasec est également engagée, dès lors que son directeur général à tout le moins, en faisant participer

E..., violences n'ayant pas entraîné d'incapacité sur la personne de M. F...

X...) s'engage à prendre en charge 100 % des indemnités d'occupation réclamées par société Alsace Pro » et que « le cessionnaire (la société) s'engage à débarrasser le terrain des sacs de plâtre dans les

[P] était même intervenue avant l'engagement les 16 et 17 février 2015 par la société Sferis de la procédure judiciaire dirigée contre M.

Hassan, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'ALLIER, en date du 24 mai 2000, qui, pour violences avec arme ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, violation de domicile et infractions

APE 7711 attribué par l'INSEE à la société Delta diffusion entrait dans le champ d'application de cette convention collective, sans rechercher quelle était l'activité principale de la société, ni vérifier

CETAT08-01-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES -Engagement - Pécule des engagés.