(A...), et demande, au titre de l’action publique, de le condamner au paiement de l’amende maximale prévue par les articles L.2132-26 et L. 2132-3-2 du code général de la propriété des personnes publiques

X... d'un montant de 337,26 francs bruts ; que le salarié saisissait la juridiction prud'homale afin qu'en raison de circonstances exceptionnelles les heures excédentaires lui soient remboursées et que

d'un abandon de créances aux fins d'exécution de cette même sentence ; que M.

, avec assistance d'un serrurier et de la force publique ou de l'une des personnes prévues à l'article L. 142-1 du code des procédures civiles d'exécution, si besoin est, - de maintenir l'exécution provisoire

X..., l'arrêt, après avoir constaté que la cause du glissement de terrain survenu le 7 janvier 1994 était consécutive à une mauvaise exécution du mur de soutènement à laquelle s'ajoutait un facteur aggravant

caution des engagements financiers de Vadi ; qu'il en résulte que la société AHL avait intérêt à aider Vadi à apurer sa situation financière afin d'éviter que son engagement de caution soit mis à exécution

Subsidiairement ils ont sollicité la réparation d'un préjudice patrimonial et moral en raison des fautes commises par la société IFB France dans l'exécution de son obligation d'information et de conseil

en indivision aux consorts [U], de lui faire injonction de supprimer la totalité du raccordement existant de son réseau d'assainissement, s'agissant des eaux usées et des eaux pluviales, sur leur propriété

indiqué que la Rasheed Bank n'avait jamais eu de compte dans ses livres et que les fonds que celle-ci lui avait remis, à titre de "gage espèces" ou d'avances sur paiement, en garantie notamment, de l'exécution

exerçait son activité, à caractère "secondaire" pour lui, en dehors de toute contrainte de temps et de lieu, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; alors, d'autre part, que l'exécution

L'article L2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques dispose : Nul ne peut, sans disposer d'un titre I'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d’une personne publique

Pamela, épouse C..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 22 février 1994, qui, pour exécution de travaux de construction sans autorisation et en méconnaissance des prescriptions

(deux tableaux) et Dufy ; "aux motifs qu'il résulte des documents de la cause et des débats qu'il existe une contestation sérieuse sur la propriété des tableaux saisis, que contrairement aux allégations

contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 7 juin 1995 qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de 2 500 francs, a prononcé la suspension, avec exécution

X... , en qualité de mandataire spécial avec pour mission de terminer les actions en cours auxquelles le commissaire à l'exécution du plan était partie, en remplacement de M.

condamner Mlle X... à faire cesser le trouble de jouissance subi par les consorts Y... en faisant effectuer les travaux préconisés par un expert judiciaire, l'arrêt retient que l'exercice du droit de propriété

La propriété d'un ouvrage implanté sur le lit d'un cours d'eau dépendant du domaine public fluvial ne peut être fondée, conformément à l'article L. 3111-2 du code général de la propriété publique, que

Y..., demeurant ... à Corbeil-Essonnes (Essonnes), agissant ès qualités de commissaire à l'exécution du plan et de représentant des créanciers de la société Papeteries d'Essonnes, 3 / M.

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 DÉCEMBRE 2022 La société Elior services propreté

5165 et R. 6171 du Code de la santé publique, 53 et suivants, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception