compétente du conseil national des universités, dans le cadre du pouvoir de proposition qu'elle tient de l'article 56 du décret susvisé du 6 juin 1984 modifié, n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge

comptable du trésor chargé du recouvrement, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, de restituer les titres qu'il a offert à l'appui de sa demande de sursis de paiement, en vue d'assurer l'exécution

du 26 mai 2025 et en conséquence ; -CONSTATER que l'exécution du jugement du 26 mai 2025 entraînerait des conséquences manifestement excessives pour la SARL [W] [P] -DIRE N'Y AVOIR LIEU à radiation

A de l'autorisation qu'il avait donnée à l'officier de police territorialement compétent de prêter le concours de la force publique pour l'expulsion de son logement à compter du 12 août 2009, en exécution

MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Par conclusions d'incident déposées le 3 février 2026, la société LM Traiteurs a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation de l'appel pour défaut d'exécution du jugement.

[E] devant le premier président de la cour d'appel de Caen afin de voir, au visa de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution : - ordonner le sursis à exécution du jugement du 13 janvier

Les locataires ayant cessé de régler les loyers ont été expulsés du logement le 27 octobre 2021 en exécution d'un jugement du tribunal judiciaire de Nantes du 11 juillet 2019.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT NAZAIRE JUGE DE L'ÉXECUTION JUGEMENT DU 09 Avril 2026 DU 09 Avril 2026 N° RG 26/00566 - N° Portalis DBYT-W-B7K-F2FS JUGEMENT n° AFFAIRE : [G] [H] contre S.A

attachée au jugement dont appel.

titre de l'article 700 du code de procédure civile - dit que la décision sera transmise au préfet du Territoire de [Localité 2] en application de l'article R. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 8 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite

Par conclusions notifiées les 02 décembre 2025 ,la SAS BMS a saisi le conseiller de la mise en Etat d'une demande de radiation de l'affaire pour défaut d'exécution du jugement de première instance.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 12 mai 2005 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a décidé que l'exécution

Sur les conclusions tendant à l'exécution du jugement du 30 octobre 2015 du tribunal administratif de Paris ; 5.

[T] relatives à l'absence d'exécution du jugement d'appel irrecevables comme étant prescrites depuis le 1er janvier 2020 ; - statuer sur les dépens ce que de droit.

Vu les dernières conclusions de la société [Localité 1] enregistrées au greffe le 9 octobre 2025 visant à ce que le juge de l’exécution : - la juge recevable et bien fondée en son opposition à exécution

la société Lancaster à payer la somme de 4.0000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Lancaster à rembourser la somme de 1.500 euros versée en exécution