Par un mémoire en défense enregistré le 10 décembre 2025, la commune de Villeneuve-Loubet, représentée par Me Willm, s’en remet à la sagesse du juge des référés.

[E] était gérant ou associé majoritaire s'élevait à 2 763 363 euros, que Mme [U] avait reconnu recevoir une rémunération mensuelle de 1 000 euros en numéraire, sans précision de durée, et que l'examen

E... a consenti à chacun de ses fils et au concubin de sa fille, un bail rural sur certaines desdites parcelles, contre paiement par chaque preneur du tiers de la récolte des vignes louées ; qu'après le

de tous par la famille [J] en qualité d'exploitante à compter du 10 mai 1951 en vertu d'un bail rural et en qualité de propriétaire à compter de 1992, M.

Ils déclarent qu'il a, ainsi, commencé à livrer le maïs de la récolte 1974 à la SCAEL d'[Localité 1] pour le compte de ses beaux-parents.

[K] [P] demeurant [Adresse 9] exploitant agricole à cette adresse.

Aux termes de l'article L. 426-1 du code de l'environnement : " En cas de dégâts causés aux cultures, aux inter-bandes des cultures pérennes, aux filets de récoltes agricoles ou aux récoltes agricoles

Armand Z... pour la période du 1er janvier 1977 au 15 avril 1987, date de son installation comme exploitante ; que les pièces produites par les parties ne caractérisent aucune contrepartie financière reçue

qu'aux termes du 5 de l'article 64 du code général des impôts relatif aux bénéfices agricoles, "En cas de calamités telles que grêle, gelée, inondation, dégâts occasionnés par les rongeurs sur les récoltes

Le document produit par ses soins intitulé « normes Batitel » n'est pas exploitable puisqu'il ne comporte pas toutes les données des chantiers concernés.

commune de Saint-Benoît, représentée par Me Moutouallaguin, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner aux exploitants

LISIEUX Audience du 09/01/26 Rôle général : 20252826 Saisine : Assignation en référé du 23/09/25 Partie demanderesse : La SAS ATRIUM, immatriculée au RCS de LISIEUX sous le numéro 900 484 205, exploitant

X... fut condamné pour homicide involontaire et son entreprise reconnue civilement responsable ; qu'aucune assurance ne couvrant leur responsabilité, ils ont assigné la société anonyme Exincourt Béton

Joseph, Marie, Robert X..., exploitant agricole, demeurant à La Touche Papail, Pace (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1989 par la cour d'appel de Rennes (1re Chambre, Section

Il précise les cas dans lesquels les obligations qu'il définit s'imposent à la fois aux constructeurs, propriétaires, installateurs et exploitants ou à certains de ceux-ci seulement. / La modification

l'acte n'avaient pas été respectées, la société X... a assigné, par actes des 20 et 26 décembre 2002, Monsieur Z... ainsi que les sociétés ALJEF, ALPHI et MIDE dont celui-ci était le gérant et qui exploitaient

DEMANDEUR : * SAS LIMATECH, [Adresse 1], Ladite SAS exploitant un établissement secondaire sis [Adresse 2], Comparante, en la personne de sa présidente, Madame [T] [Y], [Adresse 3], et de son directeur

[I] s'est reconnu personnellement débiteur en signant la reconnaissance de dette, qui n'est pas sans cause et a pour cause la volonté de M.