la banque qui sollicite un engagement de caution manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution ; que dès lors, en l'espèce, en ne recherchant pas si les facultés des époux Y

d'option, exempt de toute faute, emporte à lui seul caducité de la promesse, alors, selon le moyen, de première part, qu'aux termes de l'article 1178 du Code civil, la condition est réputée accomplie

conclusions d'appel signifiées le 26 septembre 1995, il faisait valoir que la banque avait, de façon irrégulière, décidé de contre-passer unilatéralement des écritures, en créditant le compte courant du débiteur

En cas d'urgence, la même faculté appartient au juge des référés.

ce programme source lui a été dérobé, caractérise suffisamment la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui et la volonté de s'approprier les informations gravées sur le support matériel ; que le délit

Il peut également s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation de surendettement définie à l'article L 711-1 du même Code.

qui a abrogé l'article 369-2 du Code des douanes 392 et 414 du Code des douanes et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christine Y... et Peter X... coupables du délit

acte de partage sous seing privé ; qu'après de multiples réclamations adressées tant au notaire qu'au généalogiste, Eugénie A... a reçu, le 10 décembre 1999, un décompte des sommes lui revenant ; que, faute

de procéder à la remise ou à la réduction de la dette de l'allocataire en cas de précarité financière du débiteur de bonne foi d'un trop-perçu de revenu de solidarité active, cette faculté ne peut s'exercer

publicités diffusées sur support numérique et limité la condamnation de la société Royale d'Ivry et de Mme X... à verser au CNCT la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts résultant de leur faute

A DONNE A LEVY, LE 1ER JUILLET 1959, MANDAT IRREVOCABLE DE VENDRE UN IMMEUBLE SITUE A LA BOURBOULE ET DENOMME SPLENDID HOTEL, AVEC FACULTE DE SE SUBSTITUER QUI BON LUI SEMBLERA ; QUE LE 22 OCTOBRE,

que la banque de l'Aquitaine, aux droits de laquelle se trouve la Fortis Banque (la banque), qui consentait depuis plusieurs années à la société Z... un découvert de 1 000 000 francs sous forme de facilités

% prévue par l'article L. 313-3 du code monétaire et financier et de fixer en conséquence sa créance à une certaine somme alors, selon le moyen, que si le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur

Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; "aux motifs que l'escroquerie alléguée ne peut exister en droit, faute

et se résumant en la remise de divers chèques dépourvus de provision ; que la présentation à l'escompte d'effets de commerce fictifs tirés sur des individus ou des sociétés insolvables et nullement débiteurs

la trésorerie de l'entreprise, qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; alors enfin que la novation ne se présume pas et qu'il ne saurait être déduit d'une éventuelle volonté de

la personne de Lucien X..., des coups ayant entraîné la mort sans intention de la donner ; "alors que le magistrat du Parquet ou l'officier de police judiciaire procédant à une enquête de flagrant délit

avait adressé au salarié un chèque couvrant le coût de l'intégralité des verres correcteurs et une participation de 150 francs pour la monture, puis, que le 30 avril 1997 (conclusions p. 3), elle en a déduit