gouvernement ; Sur la légalité externe du décret attaqué : Considérant que le moyen tiré de ce que le décret attaqué n'a pas été contresigné par le garde des sceaux, ministre de la justice, manque en fait

. : Attendu que, la déclaration de pourvoi a été faite par le demandeur au greffe de la cour d'appel le 28 mars 1994 contre l'arrêt contradictoire à son égard, rendu le 5 janvier 1994; que ce pourvoi

et par une juste appréciation des faits et des circonstances particulières de la cause, exactement rapportés dans la décision déférée, que les premiers juges ont à bon droit retenu M.

au vu de la communication prescrite par l'article 86 alinéa 1er susvisé, le devoir d'instruire ; que cette obligation ne cesse que lorsque, pour des causes affectant l'action publique elle-même, les faits

[R] et Mme [T] la somme de 2 000 euros chacun, en réparation de leur préjudice ; "aux motifs que la matérialité des faits n'est pas contestée par la prévenue qui reconnaît avoir confectionné puis transmis

A n'avait pas à être revêtue de ces signatures ; Considérant qu'aucune disposition n'exige que le décret d'extradition mentionne la qualification juridique des faits au regard de la législation de l'Etat

la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que Martine Y..., qui exploite en franchise une agence matrimoniale " Uni-Inter " à Saint-Etienne, a fait

effectivement gagné un prix en espèces, et par suite qu'elle n'avait aucun caractère mensonger, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "4 ) alors que le prévenu avait également fait

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 32, 486 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué ne fait

Aucune mesure de précaution ne peut être ordonnée dans le cas où il existe une cause de justification, si le fait n’est pas punissable, ou s’il existe une cause d’extinction du crime ou de la peine.

Y... ; que celui-ci, qui n'avait pas à répondre directement aux observations formulées par Mme A..., a levé le léger doute qu'avait pu faire naître le travail de celle-ci en confirmant intégralement et

Ainsi, eu égard à la gravité des faits commis par M.

A... auraient été postérieures aux versements précités est sans influence sur la qualification juridique des faits, qui seraient constitutifs d'une entente en vue de commettre une escroquerie, punissable

pénalités fiscales ont le caractère prédominant de réparation civile, les pénalités doivent être prononcées conformément à la loi en vigueur au moment où l'infraction a été commise, alors même que le fait

MANIFESTEE PAR UN COMMENCEMENT D'EXECUTION N'AYANT MANQUE SON EFFET QUE PAR DES CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE LA VOLONTE DE SON AUTEUR ; " ALORS QU'UNE TELLE QUESTION, QUI PORTE A LA FOIS SUR LE FAIT

X... est sans influence sur la légalité du décret ; Considérant que le décret attaqué précise la nature des faits reprochés à M.

part de ce courrier aux acheteurs éventuels" ; que, selon le compte rendu qui en a été fait par M.

déclarations des documents d'origine non applicables ; et a, en répression, condamné ceux-ci solidairement au paiement des droits et taxes éludés ainsi qu'à une pénalité douanière ; "aux motifs que "le fait

prévus et punis par l'article 131-2° de la loi du 13 juillet 1967 et les anciens articles 402 et 403 du Code pénal ; " alors que, du fait de l'abrogation par l'article 238 de la loi du 25 janvier

reprochés au requérant, déclare que ces faits répondent aux exigences de l'article 2 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, sont punissables en droit français et ne sont pas prescrits