Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 667 résultats pour « faute inexcusable de l 'employeur »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 667 résultats pour « faute inexcusable de l 'employeur »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R223-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 29
Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “ opérations ” là où est mentionné dans le code des assurances : “ contrats ”, “ mutuelle ou union ” là où est mentionné : “ entreprise d'assurance ”, “ employeur ”, “ personne morale souscriptrice
Article 1
La prime d'incitation à la création d'emploi instituée par le décret n° 75-436 du 4 juin 1975, modifié par le décret n° 75-865 du 19 septembre 1975, peut être accordée, sur la base d'un taux mensuel de 500 F et jusqu'au 31 décembre 1976 aux employeurs
Article 9
A l'issue de la phase d'approfondissement et de consolidation, les administrateurs de l'Etat stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés après avis des employeurs d'affectation et du Premier ministre.
Article L351-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 12 > 47
L'agrément de cet accord a pour effet de le rendre obligatoire pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 351-4 ainsi que pour leurs salariés.
Article L4622-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38
Ils mènent leurs actions en coordination avec les employeurs, les membres du comité social et économique et les personnes ou organismes mentionnés à l'article L. 4644-1.
Article R4535-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 14
Les travailleurs indépendants ainsi que les employeurs, lorsqu'ils exercent directement une activité sur un chantier de bâtiment et de génie civil, ne sont soumis aux dispositions prévues en matière d'examen du matériel, des engins, installations ou dispositifs
Article D3154-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 59
Lorsqu'un salarié demande, en accord avec son employeur, la consignation de l'ensemble des droits acquis sur son compte épargne-temps, convertis en unités monétaires, les sommes sont transférées par ce dernier à la Caisse des dépôts et consignations.
Article L328-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 84
Toute personne qui méconnaît l'interdiction prévue à l'alinéa précédent et son employeur sont punis des peines prévues à l'article L. 328-1.
Article D133-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 45
-Les employeurs publics sont tenus d'effectuer le paiement des cotisations et contributions sociales dont ils sont redevables par virement bancaire.
Article R243-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 26
Les dispositions du présent article s'appliquent aux cotisations dont sont redevables les employeurs à la condition qu'ils aient procédé au reversement intégral des cotisations salariales dues.
Article R413-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 48
En vue d'obtenir le bénéfice de l'allocation différentielle prévue au premier alinéa de l'article L. 413-10, toute personne remplissant les conditions requises est tenue de justifier de celles-ci auprès du service compétent pour l'Etat employeur ou de
Article D241-5-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 70
Les rémunérations versées par les employeurs mentionnés au III de l'article L. 241-10 aux aides à domicile intervenant chez les personnes mentionnées au d du premier alinéa du I de l'article L. 241-10 sont exonérées en application des dispositions des
Article R762-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 30
Les dispositions des articles R. 243-18 à R. 243-21 et R. 244-2 sont applicables aux employeurs mentionnés à l'article L. 762-2.
Article R1234-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 63
Les employeurs d'au moins onze salariés effectuent cette transmission à l'opérateur France Travail par voie électronique, sauf impossibilité pour une cause qui leur est étrangère, selon des modalités précisées par un arrêté du ministre chargé de l'emploi
Article R4451-141
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 76
L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut réaliser de plein droit à la demande d'un employeur : a) Toute vérification prévue par l'arrêté mentionné à l'article R. 4451-51 ; b) La surveillance dosimétrique individuelle de travailleurs
Article R5132-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 98
En cas de modification de la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 1224-1, le nouvel employeur est substitué dans les droits et obligations de l'employeur initial résultant de la convention prévue à l'article R. 5132-12.
Article R5132-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 97
En cas de modification de la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 1224-1, le nouvel employeur est substitué dans les droits et obligations de l'employeur initial résultant de la convention prévue à l'article R. 5132-2.
Article R5132-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 97
En cas de modification de la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 1224-1, le nouvel employeur est substitué dans les droits et obligations de l'employeur initial résultant de la convention prévue à l'article R. 5132-28.
Article R242-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 04 > 53
passeports professionnels mentionnent les domaines de compétences du candidat, ses qualifications professionnelles, le niveau détenu, les fonctions auxquelles il peut prétendre et toute autre information d'ordre professionnel utile pour le futur employeur
Article D421-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 60
Des représentants d'associations et d'organisations représentatives d'assistants familiaux ainsi que des personnes morales employeurs peuvent être invités à participer à ces séances.
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