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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Loyers commerciaux
661041aec9ea95b316fe1e7a
5 avril 2024
5 avril 2024
OSCAR DE LA RENTA PARIS [Adresse 24] [Localité 16] représentée par Maître Maxime SIMONNET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0372 DEFENDEURS S.A.R.L.
Source officielleCour d'Appel
6253ccbabd3db21cbdd91176
20 février 2014
20 février 2014
Par jugement du 17 septembre 2009 le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de MEAUX : a reconnu la faute inexcusable de l'employeur, Monsieur Antonio Y..., a fixé au maximum la majoration de la rente
Source officielleChambre Sociale
643106e828558704f52e6c0d
7 avril 2023
7 avril 2023
Il ajoute que les parties ayant été convoquées avant même l'expiration du délai de deux ans, il n'avait pas à solliciter la fixation de l'audience. S'agissant de la faute inexcusable, M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e9718c3ea43407b912553a
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Après plusieurs renvois en mise en état, l'affaire a reçu fixation à l'audience publique du Pôle social du Tribunal judiciaire de Metz du 6 juin 2025, date à laquelle elle a été retenue et examinée.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6883ee282a8fb67db7b482c6
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Après plusieurs renvois en mise en état, l'affaire a reçu fixation à l'audience publique du Pôle social du Tribunal judiciaire de Metz du 14 mars 2025, date à laquelle elle a été retenue et examinée.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
679aa2c9e9a46d1f5a7694ca
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Après plusieurs renvois en mise en état, l'affaire a reçu fixation à l'audience publique du Pôle social du Tribunal judiciaire de Metz du 16 octobre 2024, date à laquelle elle a été retenue et examinée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100411_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
bénéficié de l'entretien prévu à l'article 2 du décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 ; - au moment de sa demande, il ne remplissait pas les conditions pour percevoir une pension de retraite au taux maximal
Source officielleChambre 1-5
69cf709bcdc6046d47f52bc1
2 avril 2026
2 avril 2026
Par jugement du 29 juillet 2023, le pôle de proximité du tribunal judiciaire Nice a statué de la manière suivante : - condamne la société GK à procéder à l'arrachage ou à la réduction à 2 mètres maximum
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200616
9 avril 2009
9 avril 2009
partielle supérieure à 33 % "payable au 366e jour d'arrêt de travail si l'assuré est classé en invalidité ou s'il est dans l'impossibilité d'exercer son activité professionnelle et ce, pendant deux ans au maximum
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202881_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
. / Le nombre maximum de niveau est fixé à 4, soit 3 niveaux droits et 1 niveau en attique ou sous-combles, avec une hauteur maximale par rapport au point le plus bas du terrain naturel de 10 mètres à
Source officielleChambre 4 A
63660b35bb0cef7f742792a0
11 octobre 2022
11 octobre 2022
En revanche la prime a contractuellement été fixée à un montant maximum de 30.000 Francs soit 4.573 €.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
65b0bbd38d0ccf000877e56b
22 janvier 2024
22 janvier 2024
professionnelle déclarée par Mme [H] [X] et inscrite au tableau 30 bis des maladies professionnelles est due à la faute inexcusable de la société [11], devenue [12] ; - ordonné la majoration à son maximum
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207020_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et a fixé le pays de renvoi, ensemble l'arrêté du même jour par lequel le préfet du Tarn l'a assigné à résidence pour une durée maximum
Source officielle6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008225197
23 novembre 2005
23 novembre 2005
. / Le taux maximal d'attribution individuelle de cette prime est fixé à 15 % ( ) » ; Considérant que Mme A, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01403_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Il s'ensuit que la société S.A.S.D. a eu connaissance du montant maximal de l'amende administrative envisagée avant que ne soit prise la décision en litige.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300756
1 juillet 2015
1 juillet 2015
société Axa France IARD et de la société Lloyd's France, avait été chargée de la maîtrise d'¿uvre de conception et d'exécution ; que les lots gros ¿uvre et peinture avaient été confiés aux sociétés Maxima
Source officielleCour d'Appel
6253cd03bd3db21cbdd92022
16 février 2015
16 février 2015
: né le 31 mai 1955 à LIMOGES (87000) représenté par Me Marie christine COUDAMY de la SELARL DAURIAC & ASSOCIES, avocat au barreau de LIMOGES INTIME --- = = oO § Oo = =--- Selon avis de fixation
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69d8c34acdc6046d47bfebb4
9 avril 2026
9 avril 2026
Elle sollicite la fixation de la date de cessation des paiements à la date du jugement à intervenir. SUR CE, LE TRIBUNAL La SAS ANUSHKA a déclaré exercer l'activité suivante : restaurant.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200909
15 juin 2017
15 juin 2017
du taux d'incapacité permanente partielle, soutenait qu'il existe une difficulté sur la fixation du taux au motif que le médecin consultant suggérait lui-même la nécessité d'un bilan psychiatrique et
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301327
13 novembre 2013
13 novembre 2013
le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le syndic avait été renouvelé dans ses fonctions lors de l'assemblée générale du 29 juin 2007 qui avait ensuite voté la fixation
Source officiellePage 73 sur 703