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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 22 / Proxi référé
661581b7db5098996d59fc16
5 avril 2024
[O] [D] devant le juge des référés aux fins d'obtenir : - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire visant les loyers impayés et la production d’une attestation d’assurance valide sous
661581b8db5098996d59fc26
[T] [R] devant le juge des référés aux fins d'obtenir: - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire visant les loyers impayés, - l'expulsion des défendeurs et de tous occupants de leur
661581b8db5098996d59fc2c
demandé dans le commandement de payer, il y a lieu en conséquence de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 15-08-23.
661581f0db5098996d59fd6d
Par exploit délivré le 22-11-23, Seine Saint Denis Habitat OPH a fait assigner MME [D] [C] devant le juge des référés aux fins d'obtenir : - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire visant
661581f0db5098996d59fd75
de deux mois demandé dans le commandement de payer, il y a lieu en conséquence de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 24-03-23.
JEX
6696418cf5112d8edd0590a7
12 juillet 2024
Par jugement du 10 novembre 2022, le juge des contentieux et de la protection du Tribunal de proximité de Saint-Germain en Laye a : Constaté l’acquisition au 26 mars 2022 de la clause résolutoire du bail
Chambre civile Section 2
63cf8477a6687f7c904cba25
18 janvier 2023
[E] a été choisi d'un commun accord par les parties sur le fondement de la clause d'arbitrage figurant au contrat.
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00277
10 mars 2021
irrévocable, il a été déclaré irrecevable en sa demande de fixation de sa créance au passif de la société civile ; qu'en jugeant, après avoir pourtant constaté que la demande de fixation de la créance
3ème chambre
DCA_20TL23651_20230516
16 mai 2023
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
Cour d'Appel
6253cca7bd3db21cbdd90d46
28 novembre 2013
le caractère illicite de la clause de non concurrence contenue au contrat liant la SA PUYBARET à M.
soc
6079b1c29ba5988459c53367
15 mars 2006
par la SOFIRAD, venait de passer sous le contrôle de la société Radio France international (RFI) ; qu'un contrat de travail écrit a été signé entre les parties le 10 janvier 1977 ; que, par lettre du
6253c8b8bd3db21cbdd86112
19 mars 2002
prononcé la réception judiciaire des travaux en application des dispositions de l'article 1792-6 du Code Civil; déclaré la SARL TECHNO WOOD CERDANYA responsable des désordres, malfaçons, non finition
6253c8bcbd3db21cbdd861b7
1re Chambre C
6162cf6e8b4dc27576e7b749
20 septembre 2012
la souscription d'un contrat d'assurance contre les risques dont la locataire doit répondre pour le bien loué ; Attendu en effet que le contrat de bail prévoit expressément que le preneur doit s'assurer
6253cc9fbd3db21cbdd90ba5
8 août 2013
Par jugement du 26 mars 2012, le tribunal a : - constaté la résiliation du contrat de crédit ; - fixé la créance du FSH à la somme de 4 936 748 F CFP ; - condamné les débiteurs à lui payer ce montant ;
6253ccf4bd3db21cbdd91d21
27 novembre 2014
; - à titre subsidiaire, de dire qu'ils ont contracté sous la contrainte d'une violence morale et économique dont l'acquéreur a tiré profit et de prononcer la nullité de la vente sur le fondement de
6253cda7bd3db21cbdd94044
26 janvier 2017
contre les sous-traitants.
Chambre civile
62760c86593736057d78a9e0
5 mai 2022
En vertu de l'article 1128 du Code civil, sont nécessaires à la validité d'un contrat, le consentement des parties, leur capacité de contracter, un contenu licite et certain.
Chambre sociale 4-2
67ef68b66b85edc07d345428
3 avril 2025
Sur la contre-lettre portant clause de non-concurrence La clause de non-concurrence interdit au salarié, après la rupture de son contrat de travail, d'exercer une activité professionnelle concurrente
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01686
15 octobre 2013
l'employeur ouvre droit à réparation ; qu'en décidant, après avoir constaté que le poste de travail défini dans le contrat de travail de Monsieur X... et expressément négocié dans son contenu, n'est pas
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