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18 532 résultats pour « fixation par une clause du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 22 / Proxi référé

661581b7db5098996d59fc16

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

[O] [D] devant le juge des référés aux fins d'obtenir : - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire visant les loyers impayés et la production d’une attestation d’assurance valide sous

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

661581b8db5098996d59fc26

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

[T] [R] devant le juge des référés aux fins d'obtenir: - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire visant les loyers impayés, - l'expulsion des défendeurs et de tous occupants de leur

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

661581b8db5098996d59fc2c

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

demandé dans le commandement de payer, il y a lieu en conséquence de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 15-08-23.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

661581f0db5098996d59fd6d

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Par exploit délivré le 22-11-23, Seine Saint Denis Habitat OPH a fait assigner MME [D] [C] devant le juge des référés aux fins d'obtenir : - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire visant

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

661581f0db5098996d59fd75

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

de deux mois demandé dans le commandement de payer, il y a lieu en conséquence de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 24-03-23.

Source officielle
TJ

JEX

6696418cf5112d8edd0590a7

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Par jugement du 10 novembre 2022, le juge des contentieux et de la protection du Tribunal de proximité de Saint-Germain en Laye a : Constaté l’acquisition au 26 mars 2022 de la clause résolutoire du bail

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

63cf8477a6687f7c904cba25

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

[E] a été choisi d'un commun accord par les parties sur le fondement de la clause d'arbitrage figurant au contrat.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00277

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

irrévocable, il a été déclaré irrecevable en sa demande de fixation de sa créance au passif de la société civile ; qu'en jugeant, après avoir pourtant constaté que la demande de fixation de la créance

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL23651_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca7bd3db21cbdd90d46

Appel

28 novembre 2013

28 novembre 2013

le caractère illicite de la clause de non concurrence contenue au contrat liant la SA PUYBARET à M.

Source officielle
CC

soc

6079b1c29ba5988459c53367

Cassation

15 mars 2006

15 mars 2006

par la SOFIRAD, venait de passer sous le contrôle de la société Radio France international (RFI) ; qu'un contrat de travail écrit a été signé entre les parties le 10 janvier 1977 ; que, par lettre du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b8bd3db21cbdd86112

Appel

19 mars 2002

19 mars 2002

prononcé la réception judiciaire des travaux en application des dispositions de l'article 1792-6 du Code Civil; déclaré la SARL TECHNO WOOD CERDANYA responsable des désordres, malfaçons, non finition

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bcbd3db21cbdd861b7

Appel

19 mars 2002

19 mars 2002

prononcé la réception judiciaire des travaux en application des dispositions de l'article 1792-6 du Code Civil; déclaré la SARL TECHNO WOOD CERDANYA responsable des désordres, malfaçons, non finition

Source officielle
CA

1re Chambre C

6162cf6e8b4dc27576e7b749

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

la souscription d'un contrat d'assurance contre les risques dont la locataire doit répondre pour le bien loué ; Attendu en effet que le contrat de bail prévoit expressément que le preneur doit s'assurer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9fbd3db21cbdd90ba5

Appel

8 août 2013

8 août 2013

Par jugement du 26 mars 2012, le tribunal a : - constaté la résiliation du contrat de crédit ; - fixé la créance du FSH à la somme de 4 936 748 F CFP ; - condamné les débiteurs à lui payer ce montant ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf4bd3db21cbdd91d21

Appel

27 novembre 2014

27 novembre 2014

; - à titre subsidiaire, de dire qu'ils ont contracté sous la contrainte d'une violence morale et économique dont l'acquéreur a tiré profit et de prononcer la nullité de la vente sur le fondement de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda7bd3db21cbdd94044

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

contre les sous-traitants.

Source officielle
CA

Chambre civile

62760c86593736057d78a9e0

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

En vertu de l'article 1128 du Code civil, sont nécessaires à la validité d'un contrat, le consentement des parties, leur capacité de contracter, un contenu licite et certain.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

67ef68b66b85edc07d345428

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la contre-lettre portant clause de non-concurrence La clause de non-concurrence interdit au salarié, après la rupture de son contrat de travail, d'exercer une activité professionnelle concurrente

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01686

Cassation

15 octobre 2013

15 octobre 2013

l'employeur ouvre droit à réparation ; qu'en décidant, après avoir constaté que le poste de travail défini dans le contrat de travail de Monsieur X... et expressément négocié dans son contenu, n'est pas

Source officielle

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